Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos des services de contrôle

Dans le cadre de la réforme de l’Etat, l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements est en cours de modification et se traduira par un regroupement des services existants jusqu’à présent, (notamment la Direction Départementale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (DDCCRF), la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP), la Direction Départementale des Services Vétérinaires (DDSV), la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS).

Au niveau régional, un décret n° 2009-13777 du 10 novembre 2009 prévoit qu’au plus tard le 1er juillet 2010, sera créée dans chaque région (sauf en Ile-de- France et en Outre-mer) une Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi placée sous l’autorité du Préfet de Région.
Ces directions seront composées de trois pôles :
– Un pôle « Politique du travail », chargé, notamment, des actions d’inspection de la législation du travail.
– Un pôle « Entreprise, emploi et économie », chargé, notamment, des actions de développement des entreprises et de l’emploi.
– Un pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », chargé, notamment, des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de la protection économique des consommateurs de la sécurité des consommateurs et du contrôle dans le domaine de la métrologie.
Au niveau départemental, un décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 crée des directions départementales interministérielles placées sous l’autorité des Préfets de département. Seront créées au minimum deux directions départementales :
– L’une intitulée : Direction Départementale des Territoires,
– L’autre intitulée : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Dans les départements du littoral, la première direction s’intitule Direction Départementale des Territoires et de la Mer et comportera une délégation à la mer et au littoral.
Dans un certain nombre de départements, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, et de la Protection des Populations sera scindée en deux directions : d’une part, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et d’autre part la Direction Départementale de la Protection des Populations.
Les missions dévolues à ces directions sont précisées par le décret et c’est la Direction Départementale de la Protection des Populations qui reprend les missions des DDCCRF et des DDSV. En effet, elle doit notamment veiller à :
– La conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations
– L’hygiène et la sécurité des produits alimentaires,
– La loyauté des transactions,
– La surveillance du fonctionnement des marchés,
– La prévention des risques sanitaires,
– La surveillance biologique du territoire,
– La promotion des pratiques agricoles favorables à la qualité des productions végétales, préservant la santé publique et l’environnement.