Les Nouvelles de la Boulangerie

À propos des troubles de l’activité commerciale dus a des travaux publics

Une boulangerie peut, au cours de son activité, être confrontée à des travaux sur la voie publique qui peuvent perturber son fonctionnement, voire entraîner des pertes partielles ou totales de revenus.

 

Quelles sont les possibilités pour l’entreprise de les limiter, voire d’engager la responsabilité des autorités publiques et d’obtenir éventuellement une indemnisation ?

Il est important d’avoir connaissance le plus tôt possible des projets de la commune en matière de travaux, pour tenter d’évaluer les éventuelles répercussions sur l’entreprise et les mesures de sauvegarde de l’activité qui pourront être prises pendant la durée des travaux pour en limiter les effets néfastes (maintien d’accès de la clientèle au magasin ; mesure de publicité ; organisation dans le temps du chantier, etc.).

Si malgré ces mesures, les travaux entraînent un préjudice pour l’entreprise, elle peut tenter d’obtenir une réparation. Pour cela, il faut que l’administration soit reconnue comme responsable du dommage. Ce dommage doit être direct, certain et évaluable en argent. Il faut par ailleurs que le préjudice causé à l’entreprise soit anormal et spécial.

Ces critères sont appréciés souverainement par les juges. Ainsi faut-il que le dommage soit d’une particulière gravité : en effet, il est admis que les entreprises riveraines des voies publiques doivent supporter les travaux effectués dans l’intérêt général et dont elles vont ensuite profiter. De même, lorsque la gêne est partielle comme c’est le cas lorsque l’accès est rendu plus difficile mais reste assuré par des planches pour franchir une tranchée ou par un passage piéton aménagé pendant les travaux, le commerçant n’a pas droit à indemnisation.

La durée des travaux et donc de la gêne qui en résulte, est prise en compte pour déterminer si le dommage est anormal. Ainsi des travaux effectués par tranches brèves ne sont en principe pas considérés comme anormaux. De même des travaux visant à modifier provisoirement la circulation (sens de circulation, déviation…) n’entraînent généralement pas d’indemnisation quels que soient les inconvénients subis par l’entreprise.

Si par contre les travaux rendent l’accès au magasin particulièrement difficile et pendant une période assez longue (plusieurs mois par exemple), le professionnel pourra tenter d’obtenir une indemnisation.

Il devra avoir au préalable rassemblé des éléments pour prouver son préjudice (baisse sensible du chiffre d’affaires, diminution significative de l’activité…), son lien avec les travaux, et déterminer le montant des indemnisations qu’il souhaite. Pour déterminer ce montant, et donc engager l’action en justice, il faut que les travaux soient achevés afin que le dommage ait pris fin et qu’il soit possible d’évaluer l’étendue du préjudice. La demande de réparation pourra intervenir directement auprès de l’administration concernée et/ou par la voie judiciaire devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les travaux. Il est possible par le biais d’une procédure de référé-provision de demander une avance sur l’indemnisation future qui fait l’objet de la procédure. Il faut dans ce cas adresser au Président du Tribunal administratif une requête motivée qui précise le montant des indemnités demandées.

Le juge pourra accorder une provision mais subordonner son paiement à la constitution d’une garantie (caution, consignation, hypothèque,…). L’ordonnance de référé peut faire l’objet d’un recours en appel voire en cassation.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter votre groupement professionnel départemental.