Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos du certificat de travail

A la fin de son contrat de travail, tout salarié a droit à un certificat de travail que doit établir le chef d’entreprise. Cette obligation résulte de l’article L1234-19 du Code du travail.

 

Outre le nom, les prénoms du salarié, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise, le lieu et sa date de délivrance, ce certificat, comporte en application de l’article D 1234-6 du Code du Travail, un certain nombre de mentions obligatoires :

D’autres mentions peuvent être portées sur le contrat de travail, comme une appréciation sur les services rendus par le salarié, mais de telles mentions ne doivent pas être susceptibles de nuire au salarié ou simplement tendancieuse. Ainsi, un chef d’entreprise ne peut pas mentionner que la rupture du contrat résulte d’un licenciement ou d’une démission.

Sur le plan de la forme, le certificat doit être écrit mais la loi n’impose pas qu’il soit manuscrit ou dactylographié. Il doit être rédigé en langue française et doit être signé par l’employeur ou par toute personne habilitée par lui. Il est généralement établi sur papier à en tête de l’entreprise.

Le certificat est remis à l’expiration du contrat de travail, c’est à dire à l’issue du préavis que celui-ci soit ou non effectué. Sauf s’il y est condamné par le Conseil de prud’hommes, l’employeur n’a pas l’obligation de le faire parvenir au salarié. Il doit simplement le tenir à la disposition de l’intéressé. Il est conseillé dans ce cas, pour se ménager une preuve en cas de litige, d’informer le salarié par écrit que son certificat de travail est à sa disposition.

Il faut noter que lorsque le salarié n’effectue pas de préavis, il peut demander à son employeur de lui délivrer avant l’expiration du contrat, une attestation précisant la date de fin de contrat et la possibilité que ce salarié a d’occuper tout autre emploi jusqu’à cette date.

La remise de cette attestation ne supprime pas l’obligation de remettre le certificat de travail à la fin du préavis non exécuté.

En application de l’article 1238-3 du Code du Travail, l’employeur qui ne respecte pas les dispositions relatives au certificat de travail est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.