Les Nouvelles de la Boulangerie

À propos du congé de paternité

A l’occasion de la naissance d’un enfant, son père, qu’il soit salarié, ou non salarié, peut bénéficier d’un congé de paternité.

Ce congé de 11 jours calendaires consécutifs maximum, (18 jours en cas de naissance multiple), est distinct du droit aux trois jours d’absence dont il dispose, lorsqu’il est salarié, au moment de la naissance d’un enfant et qui est prévu notamment par l’article 31 de la Convention Collective Nationale. Ces deux congés (naissance et paternité) peuvent être pris séparément ou l’un à la suite de l’autre.

Le congé de naissance de trois jours qui est une autorisation d’absence rémunérée doit être pris au moment de la naissance. Grâce au fonds de péréquation de la profession, l’employeur peut obtenir sur demande auprès d’AG2R LA MONDIALE le remboursement de la rémunération versée pendant ces trois jours.

Pour ce qui est du congé de paternité, il doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. Toutefois en cas d’hospitalisation de l’enfant, ce congé peut être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l’hospitalisation. De même en cas de congé post-natal du père suite au décès de la mère, le père peut bénéficier de son congé de paternité dans les quatre mois qui suivent la fin du congé post natal.

Pour bénéficier de ce congé paternité, le salarié doit envoyer à son employeur, au moins un mois avant la date de début de son congé, une lettre recommandée avec accusé de réception, pour l’informer qu’il souhaite bénéficier du congé de paternité. Cette lettre doit préciser les dates exactes (début et fin) auxquelles il entend prendre son congé.

Pendant le congé paternité le contrat de travail est suspendu. Par ailleurs, il faut rappeler que depuis la loi du 8 août 2016, l’article L1225-4-1 du Code du Travail prévoit que l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour une raison étrangère à l’arrivée de l’enfant.

Le congé de paternité du salarié n’est pas rémunéré par l’employeur mais le salarié bénéficiera d’une indemnité journalière de la sécurité sociale après en avoir fait la demande auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie et en justifiant la filiation. Pour avoir droit aux indemnités journalières, le père doit justifier de dix mois d’immatriculation à la date du début du congé.

Les pères non-salariés (travailleur indépendant, conjoint collaborateur) ont également droit à ce congé de paternité. Pendant son congé de paternité, le chef d’entreprise peut percevoir sous condition, une indemnité forfaitaire journalière de 1/60 du plafond mensuel de la sécurité sociale sur demande au RSI.

Pour toute précision n’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental.