Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos du décès d’un salarié

Un employeur peut être confronté au décès de l’un de ses salariés. Quels sont les effets juridiques du décès sur le contrat de travail et que doit faire l’employeur ?

Au plan juridique, le décès d’un salarié entraîne la rupture du contrat de travail qui le liait à son employeur. Cette rupture est un cas de force majeure. Par conséquent, l’employeur ne doit pas verser d’indemnité de rupture. Par contre, il reste redevable des salaires et indemnités acquis par le salarié à la date de son décès et doit à cet effet solder les comptes du salarié. Il doit également effectuer toutes les radiations nécessaires auprès des différents organismes sociaux (sécurité sociale, AG2R ISICA…), En ce qui concerne le solde des comptes, sont concernés les salaires acquis au jour du décès, l’indemnité compensatrice de congés payés due pour les congés acquis et non pris à la date du décès, éventuellement l’indemnité de repos compensateur s’il avait acquis des droits dans ce domaine. Le paiement de ces sommes doit être accompagné de la remise du bulletin de paie et du certificat de travail du salarié. Les sommes et documents sont remis par l’employeur aux héritiers du salarié. Ceux-ci justifient de leur qualité d’héritier par la production soit d’un certificat d’hérédité délivré par la Mairie du lieu du dernier domicile du défunt ou du domicile de l’un des héritiers, soit d’un acte notoriété délivré par le Greffe du Tribunal d’Instance, soit d’un certificat de propriété établi par un notaire.
Par ailleurs les ayants droits du salarié pourront recevoir une aide financière dans le cadre de l’assurance décès de la Sécurité Sociale en en faisant la demande auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie du salarié décédé. Si les ayants droits étaient à la charge permanente totale et effective de l’assuré, ils sont prioritaires et doivent présenter leur demande dans le mois suivant le décès. S’ils n’étaient pas à charge, la demande doit être présentée dans un délai de deux ans suivant le décès.
Le conjoint survivant pourra également sur demande recevoir, sous certaines conditions, une pension de reversions, c’est-à-dire le reversement à son profit d’une partie de la retraite de base et de la retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré.
En boulangerie, les ayants droits d’un salarié décédé pourront également bénéficier d’un capital décès en application des dispositions de l’article 37 ter de la Convention Collective Nationale et d’une rente éducation s’il avait des enfants à charge au sens fiscal en application des dispositions de l’article 37 quater de la Convention Collective Nationale. Enfin, si la famille du salarié connaît des difficultés particulières, une demande d’aide peut être présentée au fonds social de la Boulangerie auprès d’AG2RISICA. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental.