Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos du délai de réflexion

En principe, une vente est définitive dès lors que l’acheteur a fait part de son consentement, sauf volonté du vendeur pour accorder lui-même un délai de réflexion.

Cependant, le législateur estime que le consommateur se trouve parfois dans des conditions où il apprécie mal la portée de son engagement. Il a donc instauré dans certaines situations un délai de réflexion légal.

Il faut distinguer d’une part le délai d’acceptation et d’autre part le délai de rétractation.

Le délai d’acceptation est un délai qui doit permettre au client de réfléchir avant de s’engager, avant de signer. Il vise notamment à donner au client un temps pour étudier l’offre qui lui est faite, pour la comparer avec d’autres, pour demander des explications complémentaires. Ainsi par exemple en cas de crédit immobilier, un délai de réflexion de 10 jours s’ouvre à compter de la réception de l’offre faite par l’organisme prêteur.

Le délai de rétractation est un délai pendant lequel, le client peut renoncer à un contrat déjà conclu, de manière discrétionnaire, c’est-à-dire sans donner le motif de son renoncement, et sans pénalités.

Il n’existe pas de droit de rétractation légal en cas d’achat d’un produit en magasin sauf dans des cas expressément prévus par la loi ou si le professionnel accorde lui-même un tel délai comme avec la formule « satisfait ou remboursé ».

Le délai de rétractation en matière de démarchage à domicile, d’achat à distance (par téléphone, par internet, ou catalogue), d’achat d’un bien à l’aide d’un crédit à la consommation est de 14 jours pour les contrats conclus depuis le 14 juin 2014 (au lieu de 7 jours auparavant) en application de la loi n °2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014 dit loi Hamon. Ce délai est un délai minimum, mais le vendeur peut proposer un délai plus long.

Dans certains cas prévus par la loi, il n’y a pas de délai de rétractation légal, notamment en cas de produits sur mesure, en cas de vente de biens périssables, en cas de forfaits touristiques etc….

Le délai commence à courir le lendemain du jour de la commande, de la réception du produit (en cas d’achat à distance), de l’accord donné (signature de l’acte, consentement donné par voie électronique, accord conclu par téléphone…). Les samedis, dimanches, jours fériés et chômés sont compris dans le décompte du délai.

Attention, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il n’est pas prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il faut donc veiller à pouvoir exercer ce droit si le délai expire un tel jour. C’est la date d’envoi de la demande de rétractation qui compte, et non celle de la réception. En cas de contestation, c’est au client de prouver  qu’il a effectué sa rétractation dans les formes et délais prévus par la loi. C’est pourquoi on ne peut que conseiller, pour des raisons de preuve, d’envoyer le courrier de rétractation en recommandé avec demande d’avis de réception et d’en conserver une copie.

Si le client n’a pas été informé de son droit à rétractation, par le vendeur, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois. Si au cours de la prolongation, le vendeur informe son client de son droit à rétractation, le délai de rétractation expire 14 jours après la réception de cette information.

Quant aux professionnels, bénéficient-ils de la même protection. En principe non lorsque la transaction ont  un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une profession.

La Loi Hamon de 2014 a toutefois expressément prévus qu’un professionnel en cas de contrat conclu hors établissement (vente à distance, démarchage), puisse bénéficier du droit de rétractation de 14 jours si la prestation ou le bien n’entre pas dans le champ de leur activité et si l’entreprise n’emploie pas plus de 5 salariés.

Quoiqu’il en soit, on ne peut que recommander aux professionnels de bien réfléchir avant d’apposer leur signature, sur un bon de commande, car celle-ci les engage en principe de manière irréversible.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental.