Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos du délai de réflexion

En principe, une vente est définitive dès lors que l’acheteur a fait part de son consentement, sauf volonté du vendeur pour accorder lui-même un délai de réflexion.

Cependant, le législateur estime que le consommateur se trouve parfois dans des conditions où il apprécie mal la portée de son engagement. Il a donc instauré, dans certaines situations, un délai de réflexion légal.
Ce délai est de 7 jours notamment en matière de démarchage à domicile, d’achat à distance (par téléphone, Internet ou catalogue), d’achat d’un bien à l’aide d’un crédit à la consommation.
En cas de démarchage à domicile, le délai de 7 jours se calcule à compter de la signature du contrat et comprend tous les jours de la semaine, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés. En cas d’achat à distance, le délai de 7 jours court à compter de la réception du bien. Toutefois, les dispositions des articles L 121-30- 3 et 4 du Code de la Consommation excluent certaines ventes à distance de ce délai de rétractation. Il s’agit des ventes d’objet sur mesure, de vente de biens par nature non réexpédiables ou susceptibles de se détériorer rapidement ; de vente de journaux ; de vente de CD ou DVD qui ont été ouverts ; d’achat à distance de billets d’avion, de train ou de spectacle. En ce qui concerne l’achat d’un bien à l’aide d’un crédit à la consommation, le délai de 7 jours court à compter de l’acceptation de l’offre préalable de crédit. A compter du 1er mai 2011, le délai de rétractation de 7 jours passera dans ce cas à 14 jours en application de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
En matière de crédit immobilier, il y a un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l’offre de crédit avant de pouvoir l’accepter, sachant que l’offre par l’établissement financier doit être maintenue au moins 30 jours. Les professionnels bénéficient-ils de la même protection ? Dans une réponse ministérielle du 11 janvier 2007 à une question d’un sénateur, il a été précisé que selon les termes de l’article L 121-22 du Code de la Consommation, les dispositions de l’article L 121-20 du même code relatives au démarchage et notamment au droit de rétractation, ne sont pas applicables aux ventes, locations, locations- ventes ou prestations de services lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une profession, ceci afin d’éviter de ralentir les transactions effectuées de manière habituelle par les professionnels entre eux pour les besoins de leur entreprise.
Par contre, si l’objet du contrat n’a pas de rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par l’acquéreur, les dispositions de l’article L 121-20 sont applicables, comme l’a indiqué un arrêt de la Cour de Cassation du 6 janvier 1993 concernant un agriculteur qui avait été démarché à son domicile par un représentant d’une société de vente d’extincteur. Quoiqu’il en soit, on ne peut que recommander aux professionnels de bien réfléchir avant d’apposer leur signature, sur un bon de commande, car celle-ci les engage en principe de manière irréversible. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental.