Les Nouvelles de la Boulangerie

À propos du droit individuel à la formation

Depuis une loi de 2004, tout salarié à temps plein à contrat à durée indéterminée acquiert chaque année un droit individuel à la formation (DIF) d’une durée de 20 heures.

 

Comme l’indique les dispositions du paragraphe 5 de l’article 39 de la convention collective nationale, ce dispositif vise à permettre à chaque salarié d’être en mesure de développer, de compléter ou de renouveler sa qualification, ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles tout au long de sa vie professionnelle. Ces heures de formation peuvent lui permettre de réaliser des actions de perfectionnement et de développement des compétences en lien avec les emplois du secteur de la boulangerie- pâtisserie et leurs évolutions prévisibles. Il permet également de suivre une action de bilan de compétences ou une action de validation des acquis de l’expérience. Chaque année, le salarié est informé par son employeur du nombre d’heures de DIF dont il dispose.
Le salarié peut cumuler au maximum jusqu’à 120 heures de DIF. Si le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée à temps partiel, le salarié acquiert 10 heures de DIF par an s’il effectue moins de 800 heures de travail effectif par an. Il en acquiert 20 heures s’il effectue 800 heures ou plus de travail effectif par an. Les salariés en contrat à durée déterminée, à l’exception des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, acquièrent également des heures de DIF conformément aux dispositions de l’article L 6323-3 du Code du Travail.
L’utilisation des heures de DIF relève de l’initiative du salarié qui doit en informer par écrit son employeur au préalable. L’employeur doit répondre par écrit dans un délai d’un mois.
L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.
Si par contre l’employeur fait connaître son refus sur la demande du salarié, celui-ci pourra renouveler sa demande l’année suivante. Si le désaccord persiste durant 2 exercices civils consécutifs, le salarié peut présenter à l’OPACIF de l’entreprise une demande de prise en charge de la formation au titre du congé individuel de formation. Conformément aux dispositions de la convention collective, les heures de formation accomplies dans le cadre du DIF sont réalisées à hauteur de 85 % pendant le temps de travail et les actions de formation réalisées peuvent être prise en charge par l’OPCA de branche. Lorsqu’il quitte l’entreprise, le salarié peut faire valoir chez son nouvel employeur les heures de DIF qu’il a acquises. Pour cela, il doit remettre à son nouvel employeur, l’attestation que lui a établie l’entreprise qu’il quitte, mentionnant ses droits acquis au DIF. Il peut également dans le cadre de la portabilité utiliser son DIF pendant la période de chômage.
Par ailleurs, il faut noter que les droits acquis du salarié au DIF et l’OPCA dont relève l’entreprise qu’il quitte doivent en application de l’article D1234-6 du Code du Travail figurer sur le certificat de travail qu’il reçoit à son départ de l’entreprise.