Logo Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos du Fonds de Péréquation de la Profession

Les employeurs peuvent bénéficier de la prise en charge par le fonds de péréquation de la profession de certaines sommes qu’ils doivent payer à leurs salariés.

Certaines charges peuvent être particulièrement lourdes pour l’économie de l’entreprise.

Aussi, les partenaires sociaux de la branche ont mis en place, par accord paritaire, un dispositif qui vise à mutualiser certaines obligations à la charge des employeurs. Ce dispositif intitulé « fonds de péréquation » a été créé en 1979 par l’avenant n° 9 à la Convention collective nationale. Il constitue les dispositions de l’article 37 bis de la Convention collective.

L’intérêt du fonds est de favoriser le respect par les employeurs de certaines obligations qui leur incombent et, par conséquent, d’assurer leurs salariés du paiement des prestations ou des compléments de salaire qui leur sont dus. C’est la raison pour laquelle tous les syndicats de salariés ont été signataires de cet avenant et des avenants qui, depuis 1979, l’ont modifié.

 

Quelles sont les prises en charge dont peut bénéficier l’employeur ?

 

Elles ont été définies par les partenaires sociaux. Il s’agit :

 

Par ailleurs, dans le cadre du fonds de péréquation, a été créée une section particulière, le FAPS, qui a notamment pour objet le financement à titre exceptionnel d’allocation équivalant à tout ou partie des avantages auxquels auraient eu droit certains salariés s’ils avaient satisfait à toutes les conditions requises à la Convention collective et de dossiers présentant un caractère social et humain. Dans ce cas, le dossier est soumis à l’avis d’une instance paritaire, le CNPB, qui détermine souverainement la suite à donner.

 

Le fonds de péréquation est alimenté par une cotisation patronale de 0,37 % du salaire brut limité au plafond de la Sécurité sociale.

 

Lors de la création de ce dispositif, la gestion technique des fonds a été confiée par les partenaires sociaux à ISICA Prévoyance, aujourd’hui AG2R Prévoyance.

 

Comment l’employeur doit-il procéder ?

Il doit envoyer à AG2R Prévoyance, après l’avoir complété, un formulaire correspondant à sa demande de prise en charge et les éventuels documents qui doivent y être joints pour justifier sa demande.

Pour vous procurer les formulaires dont vous avez besoin et pour vous aider à constituer votre dossier, n’hésitez pas à contacter votre groupement professionnel départemental.

Cet outil, résultat de l’action syndicale, est à votre service.

 

*       Pour les licenciements intervenus depuis le 27 septembre 2017, le montant de l’indemnité de licenciement doit être calculé conformément aux dispositions du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017.

 

Les frais d’examens médicaux prescrits par la médecine du travail peuvent être pris en charge par le Fonds de péréquation de la Profession.