Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos du harcèlement sexuel

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 4 mai 2012 d’abroger l’article 222-33 du Code pénal réprimant le délit de harcèlement sexuel, une loi du 6 août 2012, publiée au Journal Officiel du 7 août et entrée en vigueur le 8 août, a rétablit cet article du Code pénal en le modifiant légèrement.

 

Cette loi donne une nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel. Il s’agit du fait d’imposer, de façon répétée, à une personne des propos ou comportements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Il s’agit également du fait, même de façon non répétée d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Cette loi créé également un nouveau délit, celui de discriminations liées au harcèlement sexuel, définit par l’article 225-1-1 du Code pénal. Cet article vise la discrimination dont serait victime la personne qui a subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel, ou celles qui ont témoigné de tels faits, y compris si les propos ou comportements n’ont pas été répétés.

Cette loi alourdit les sanctions maximales encourues pour ce délit puisque celles-ci peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende et jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende dans certaines circonstances aggravantes.

Au niveau du Code du Travail, l’article L1153-2 précise que l’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel et que le texte de l’article 222-33 du Code pénal doit être affiché dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche.

L’article L 4622-2 du Code du Travail indique que les services de santé au travail sont dorénavant invités à conseiller les employeurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures de prévention du harcèlement sexuel.

Il faut noter que l’obligation générale de prévention de la santé et de la sécurité au travail qui pèse sur l’employeur est désormais expressément étendue au risque de harcèlement sexuel. Ce risque, ainsi que celui de harcèlement moral, doit être pris en compte dans le cadre de l’élaboration et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels.