Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos du paiement des salaires

En application du dernier alinéa de l’article 12 de la convention collective nationale de la profession, le paiement de la rémunération doit être effectué une fois par mois.

Cette disposition est conforme à l’article L 3242-1 du Code du Travail. Elle est d’ordre public, c’est à dire que toute clause contractuelle autorisant un paiement différé d’une partie du salaire est nulle et de nul effet. Ni la loi, ni la convention collective ne fixe précisément la date du paiement. Cependant, il faut noter que le Ministère du travail préconise de verser le salaire à intervalles réguliers et dans le délai le plus rapproché de la fin de la période pour laquelle le salarié est payé.

En tout état de cause, il est nécessaire de respecter la périodicité de la paie car en application de l’article R 3246-1 du Code du Travail, les infractions en la matière peuvent être sanctionnées pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, soit 450 € au plus. Le salarié peut, en outre, demander des intérêts de retard et éventuellement obtenir des dommages intérêts, s’il établit l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le versement du salaire, voire même prendre acte de la rupture du contrat dans les cas les plus graves. Alors il appartient au juge de vérifier la réalité des faits et s’ils justifient la rupture. Par exemple n’ont pas été considérés comme une faute suffisamment grave un retard de paiement accepté par le salarié pour faciliter la trésorerie de l’entreprise ou le retard de paiement d’un seul mois de salaire motivé par d’importantes difficultés économiques.

L’usage veut que le paiement du salaire ait lieu sur le lieu de travail et pendant les heures de travail, ce qui exclut un paiement un jour de repos. La Cour de Cassation dans plusieurs arrêts a indiqué, que sauf convention contraire entre l’employeur et le salarié, le salaire est quérable et non portable. Un salarié ne peut donc pas exiger que son salaire lui soit envoyé par courrier. L’employeur qui tient à la disposition du salarié sa rémunération dans l’entreprise s’est donc acquitté de son obligation de paiement du salaire. Par contre le salaire peut être payé à une personne dûment mandaté par le salarié à cet effet. Cette autorisation du salarié peut être donnée sur papier libre, datée et signée.

Le paiement du salaire peut s’effectuer en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. Il faut préciser que le paiement par chèque, ou par virement est obligatoire lorsque le montant mensuel du salaire est d’au moins 1500 €.

Enfin, comme le précise le dernier alinéa de l’article 12 de la Convention Collective, un acompte peut être versé au salarié qui en fait la demande, correspondant pour une quinzaine à la moitié de la rémunération mensuelle.

Pour toute précision, n’hésitez pas à contacter votre groupement professionnel départemental.