Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos du paiement par chèque

En ce qui concerne le paiement par chèque, il faut souligner que contrairement aux pièces et billets, le chèque n’a pas cours légal. Son acceptation par le commerçant n’est donc pas obligatoire. Ce principe a été à plusieurs reprises confirmé par les tribunaux notamment par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 juillet 1954. Cette possibilité de refuser un chèque est licite même si le chèque est obligatoirement honoré par le banquier en application de dispositions du Code Monétaire et Financier.

 

 
En effet, le banquier doit honorer les chèques qui lui sont présentés dans trois cas :
– Lorsqu’il y a provision, c’est-à-dire quand le compte du client présente un solde créditeur suffisant.
– Lorsque le chèque est d’un montant égal ou inférieur à 15 €, alors que le compte n’est pas provisionné ou l’est de manière insuffisante. Il faut que le chèque dans ce cas ait été présenté au paiement dans le délai d’un mois qui suit son émission (article L 131-82 du Code Monétaire et Financier).
– Lorsque le chèque a été émis au moyen d’une formule que le banquier n’aurait pas dû délivrer ou dont il a omis de demander la restitution au client, notamment lorsque ce dernier a déjà émis des chèques sans provision non suivis de régularisation (article L 131-81 alinéa 1 du Code Monétaire et Financier).
En ce qui concerne les adhérents d’un centre de gestion agréé, ils doivent accepter les règlements par chèque en application de l’article 1649 quater E bis du Code Général des impôts et cette obligation doit faire l’objet d’une affichette dans les locaux professionnels pour en informer la clientèle. Toutefois, l’administration admet que les chèques soient refusés notamment lorsque le paiement en espèces résulte des usages (vente de faible importance) ou lorsque les frais d’encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction. Enfin, il faut rappeler qu’en application de l’article L 131-15 du Code Monétaire et Financier, toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie. Par ailleurs, les chèques émis et payables dans la France métropolitaine, doivent être présentés au paiement dans le délai de huit jours. Toutefois, même après expiration de ce délai, les chèques restent valables et le banquier doit les payer pendant un an à compter de l’expiration du délai de présentation. Sur cette période, l’émetteur du chèque doit laisser la provision suffisante pour que le chèque puisse être honoré. Par contre, si un client indique sur un chèque une date postérieure à la date réelle d’émission, le commerçant peut en demander le paiement immédiat au banquier avant le jour indiqué sur le chèque conformément à l’article L131-31 du Code Monétaire et Financier.