Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos du préavis

Qu’il s’agisse du préavis que doit respecter le salarié lorsqu’il démissionne ou que doit accorder l’employeur en cas de licenciement, (à l’exception du licenciement pour faute grave ou lourde ou en cas d’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle CSP) que se passe-t-il si le salarié tombe malade ?

 

En matière de préavis, les entreprises de boulangerie-pâtisserie sont soumises aux dispositions de l’article 32 de la Convention Collective pour le personnel non cadre et à l’article 6 de l’avenant n°97 pour le personnel cadre.

L’article 32 de la Convention Collective précise que : en cas de licenciement ou de démission d’un salarié, la durée du préavis est fixée ainsi qu’il suit :

En cas de licenciement par l’employeur, le salarié aura droit pour rechercher un nouvel emploi à deux heures libres par jour au cours de la dernière semaine de préavis. Les deux heures seront prises alternativement au choix de l’employeur et du salarié ; toutefois, un accord pourra intervenir permettant, entre autre, de grouper tout ou partie de ces heures.

Seules les heures utilisées seront rémunérées.

Quant à l’article 6 de l’avenant n°97, il précise que : afin de tenir compte des spécificités objectives des emplois cadres, les délais mentionnés ci-dessous sont justifiés compte tenu :

En cas de démission du salarié cadre, la durée du préavis est fixée à deux mois.

En cas de licenciement du salarié cadre, la durée du préavis est fixée comme suit :

Pour ce qui concerne le point de départ du préavis, l’article L 1234-3 du Code du Travail précise que celui-ci correspond au jour de la première présentation de la lettre notifiant le licenciement ou la démission.

Si le salarié tombe malade au cours du préavis, cela n’aura pas d’incidence sur la durée du préavis et celui-ci se poursuit jusqu’à son terme. En effet la jurisprudence est bien établie sur le fait que la maladie n’entraîne pas de report de la fin du contrat.

Il faut toutefois noter qu’en application des articles L1226-7 et L1226-9 du Code du Travail si l’arrêt de travail est dû à un accident du travail, celui-ci entraînera la suspension du préavis et dans ce cas le préavis est prolongé d’une durée équivalente à celle de l’arrêt de travail.

Pour toute précision n’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental.