Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos du recouvrement par huissier des petites créances

Depuis le mois de juin, les créanciers peuvent utiliser une procédure relativement simple et rapide de recouvrement des petites créances qui a été instaurée par la Loi Macron du 6 août 2015.

Cette procédure, précisée par un décret du 9 mars 2016 et deux arrêtés du 3 juin 2016, ne peut concerner que des créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et dont le montant en principal et intérêt n’excède pas 4000 €.

Le créancier doit tout d’abord s’adresser à un huissier installé dans le département du débiteur. La procédure peut s’effectuer soit par internet sur la plateforme www.petitescreances.fr, qui va être lancée dans les prochaines semaines, soit par courrier postal.

L’huissier invite, par courrier recommandé avec accusé de réception, le débiteur à participer à la procédure de recouvrement simplifié, en lui précisant qu’il est libre d’accepter ou de refuser cette procédure. En cas de refus, ou de silence du débiteur pendant 1 mois, qui équivaut à un refus, le créancier n’a plus qu’à saisir la justice.

Si par contre le débiteur accepte la procédure, l’huissier lui propose de conclure un accord sur le montant et les modalités de paiement. Lorsque l’accord a pu être trouvé, l’huissier délivre au créancier un titre exécutoire. Ce document permettra au créancier de faire saisir, par un autre huissier, des biens du débiteur si ce dernier ne respecte par l’accord. 

Le coût de cette procédure à la charge du créancier est relativement modique puisqu’il devrait être, selon le site, www.huissier-justice.fr créé par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, de moins de 10 € en cas de procédure qui échoue et de moins de 40 € en cas de procédure qui réussit.

Bien que rapide, cette procédure n’est toutefois pas conseillée si la prescription de l’action judiciaire doit intervenir dans moins d’un mois. En effet, la suspension de la prescription, qui résulte du constat par l’huissier que le débiteur accepte de participer à la procédure, risque d’intervenir trop tard. Le créancier dans ce cas a plutôt intérêt à s’engager immédiatement dans une action judiciaire.

Pour toute précision n’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental.