Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos du statut du conjoint du chef d’entreprise

Si en tant que conjoint, marié ou pacsé, d’un chef d’entreprise, vous participez de manière régulière à l’activité de son entreprise, vous devez obligatoirement choisir un statut juridique qui vous donne des droits sociaux et des obligations professionnelles.

Par activité régulière, il faut entendre toute participation directe, effective, à titre professionnel et habituel dans l’entreprise et ce quel que soit le nombre d’heures quotidiennes ou mensuelles travaillées dans l’entreprise.

Trois types de statut sont possibles : le statut de conjoint collaborateur, le statut de conjoint salarié et le statut de conjoint associé.

Le conjoint collaborateur

Pour opter pour le statut de conjoint collaborateur, il faut être époux ou partenaire pacsé, (un concubin ne peut pas bénéficier de ce statut), soit d’un entrepreneur individuel, soit du gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) de moins de 20 salariés, soit du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) de moins de 20 salariés.

En tant que conjoint collaborateur, il faut exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise (on peut accomplir des actes de gestion et d’administration nécessaires au fonctionnement de l’entreprise). Il ne faut pas percevoir de rémunération et ne pas être associé de l’entreprise. Un conjoint collaborateur peut par contre exercer en même temps  une autre activité hors de l’entreprise.

Comme conjoint collaborateur, la personne est un travailleur indépendant qui doit être affiliée à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI) et qui peut bénéficier de la formation professionnelle continue.

Le conjoint salarié

Pour opter pour le statut de conjoint salarié, il faut être soit époux soit partenaire de PACS, soit concubin d’un entrepreneur individuel, ou d’un dirigeant de société, ou d’un gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL).

En tant que conjoint salarié, il faut non seulement participer régulièrement à l’activité de l’entreprise, mais aussi bénéficier d’un contrat de travail et percevoir un salaire dont le montant ne peut être inférieur au SMIC. La personne exerce son activité sous le contrôle du chef d’entreprise et ne dispose d’aucun mandat pour accomplir les actes de gestion de l’entreprise. Elle bénéficie des mêmes droits et obligations que n’importe quel salarié.

Le conjoint associé

Enfin, le statut de conjoint associé est ouvert à tout époux, partenaire de pacs ou concubin d’un dirigeant soit d’une SARL, soit d’une société en nom collectif (SNC) soit d’une société par actions simplifiées (SAS). La personne doit détenir des parts sociales dans la société de son conjoint.

Le choix du statut fait l’objet d’une déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend l’entreprise, soit au moment de l’immatriculation de la société, soit à postériori par le biais d’une déclaration modificative. Le choix du statut peut également être modifié à tout moment. Si le choix du statut appartient au conjoint, les formalités auprès du CFE sont faites par le chef d’entreprise et le CFE informe le conjoint du statut déclaré.

Si aucune déclaration n’est faite auprès de CFE, le conjoint qui travaille régulièrement dans l’entreprise est réputé être salarié.

Pour toute précision complémentaire, rapprochez-vous de votre Groupement Professionnel Départemental.