Les Nouvelles de la Boulangerie

A propos du terme d’un CDD conclu pour le remplacement d’un salarié absent

Une récente jurisprudence de la Cour de Cassation invite à être vigilant, à la rédaction précisant le terme du contrat à durée déterminée, lors de la signature d’un CDD conclu pour le remplacement d’un salarié absent.

Chacun sait que le Code du Travail permet d’indiquer soit un terme précis, c’est-à-dire une date, soit un terme imprécis lorsque la date de retour du salarié absent n’est pas connue au jour de la conclusion du contrat. C’est le cas souvent, par exemple, lorsqu’un contrat à durée déterminée est conclu pour la durée d’absence d’un salarié malade. Dans ce cas, le contrat doit comporter une durée minimum, qui généralement correspond à la durée de l’arrêt maladie délivré par le médecin, et le terme du contrat est fixé au jour où le salarié malade sera de retour dans l’entreprise.

Ainsi, si l’absence du salarié se prolonge par des arrêts maladie successifs, le contrat du salarié remplaçant se poursuit automatiquement jusqu’au retour du salarié à l’issue de sa maladie.

Un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 10 avril 2013 montre que la rédaction du terme imprécis est importante. Dans cette affaire, un salarié reprochait à son employeur d’avoir mis fin au CDD qui avait été conclu pour remplacer un salarié absent pour un congé parental d’éducation.

En effet, l’employeur considérait qu’il pouvait mettre fin au CDD à l’expiration du congé parental indépendamment du fait que le salarié ait enchaîné un congé sabbatique à l’issue du congé parental.

La Cour de Cassation a confirmé la décision de la Cour d’Appel et donné tort à l’employeur. La Cour s’est appuyée sur la rédaction du contrat qui fixait comme terme le retour du salarié remplacé et a considéré que tant que ce retour n’avait pas eu lieu, la rupture du contrat par l’employeur était abusive, que la prolongation de l’absence soit due à un motif différent du motif initial, n’avait pas d’importance.

Si par contre la rédaction du contrat avait indiqué que le CDD cesserait à l’expiration du congé parental d’éducation, sans évoquer le retour du salarié remplacé, la rupture aurait été valable.

Pour toute précision sur ces dispositions, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental.