Les Nouvelles de la Boulangerie

Accessibilité des commerces : vous avez jusqu’au 27 septembre pour déposer un dossier Ad’AP

Vous le savez, les établissements qui reçoivent du public (ERP), donc les boulangeries-pâtisseries, doivent être rendues accessibles par les personnes ayant un handicap, que celui-ci soit moteur, visuel, auditif ou mental, ou par les personnes ayant des difficultés à se déplacer.

Cette accessibilité avait été fixée au 1er janvier 2015 par une loi du 11 février 2005. Mais prenant acte du retard pris, dans la mise en place de cette accessibilité et des difficultés de réalisation, le gouvernement a décidé d’apporter des souplesses au texte initial pour favoriser cette mise en accessibilité à travers une ordonnance qui a été publiée au Journal Officiel à la fin septembre.

Ce texte permet aux entreprises qui ne se seront pas mises en conformité pour le 1er janvier 2015 de déposer en préfecture un dossier Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) par lequel l’entreprise s’engage à réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans sauf cas très particuliers) de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Ce dossier doit être déposé avant le 27 septembre 2015.

Des fiches disponibles sur le site www.accessibilité.gouv.fr précisent les modalités de constitution du dossier Ad’AP selon que l’on est détenteur d’un seul établissement ou de plusieurs.

Vous trouverez dans ce dossier, des exemples de boulangers qui ont réalisé leurs travaux d’accessibilité. Reportage réalisé en Bretagne par Jacques Le Souder.

 

Marine et Thierry Sagard, Boulangers à Mellac

« La mairie a vraiment joué le jeu »

 

Marine et Thierry Sagard ont signé leur première affaire en octobre dernier, à Mellac, petite commune de 2600 habitants, surtout connue pour son ancien maire Louis Le Pensec, nommé premier ministre de la mer en 1981. Située sur l’axe Bannalec-Quimperlé, à un carrefour très animé, la boulangerie a fait l’objet de profonds travaux, dont la mise aux normes à l’accessibilité.

« De toute façon, la boulangerie avait besoin d’être relookée et on aurait fait ces mêmes travaux. La mère de Marine s’occupe de personnes en situation de handicap, nous connaissons donc très bien le problème » entame Thierry Sagard, qui décrit la nature des travaux : « Nous avons fait sauter le bar existant pour installer un four afin de cuire en direct. Le magasin a été entièrement refait. Le labo a aussi été remis à neuf, y compris les installations électriques. » Avant d’entreprendre le chantier, le jeune couple a consulté la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour quérir quelques conseils.

S’agissant de la mise aux normes, la commune a particulièrement joué le jeu en s’investissant pleinement à travers la mise à disposition de personnels communaux. Thierry confirme : « La collectivité nous a envoyé des agents communaux pour déplacer la terrasse et réaliser la pente afin d’accueillir les fauteuils roulants. De même, la mairie a aussi assuré le traçage des parkings et planté un panneau de réservation pour le stationnement des personnes handicapées. »

Naturellement, cette mise aux normes ne donnera pas lieu à une aide financière, mais la coopération de la commune soulage Marine et Thierry Sagard, qui ont à faire face à une facture de 72 000 € pour les travaux, en plus de l’achat du fonds il y a six mois.

Mais nos deux jeunes artisans sont pleins d’idées. Justement, concernant le handicap, ils ont élaboré une charte de bonne conduite pour le magasin : « Avec Loriane et Maéva, nous avons la chance d’avoir deux vendeuses au top et les anciens comme les personnes en situation de handicap savent qu’ils ont toute leur place ici ! »

Originaire d’Alsace, Marine envisage la création d’un petit marché de Noël en fin d’année. « Le quartier a aussi de l’espace pour accueillir un maraîcher, un poissonnier et d’autres artisans. Il y a du passage ici pour créer de l’animation » terminent Thierry et Marine qui mettent beaucoup d’enthousiasme dans leur projet, à l’image de produits de qualité dont une baguette de tradition labellisée. En témoigne le passage régulier dans la boutique de Louis Le Pensec, qui vient chercher son pain et ses gâteaux.

 

Nathalie et Cyril Beuve, Au fournil de Ploemel

« Il est Important d’être bien conseillés »

Lorsqu’on demande à Cyril et Nathalie Beuve de tirer un enseignement majeur des travaux qui ont conduit à la mise aux normes de leur boulangerie, la réponse est aussi explicite que partagée : « Il importe d’être très bien conseillé. D’abord on n’y connaît rien, et puis on n’a pas le temps ! Pour notre part, nous n’avons qu’à nous louer de l’expertise et des conseils de Loïca Hivert, notre référent à la Chambre de métiers du Morbihan. »

Lorsqu’ils apprennent le texte de loi, dans notre revue, en 2011, Cyril et Nathalie se mettent immédiatement en rapport avec la mairie de Ploëmel, qui s’apprête justement à refaire la voirie, en concertation avec les commerçants. Un pré-diagnostic de la Chambre de métiers et une rencontre avec l’architecte de la commune précèdent le lancement du grand chantier. « La concertation a permis à tout le monde de se mettre d’accord sur le calendrier et la synchronisation des travaux, notamment l’objectif d’éliminer la pente. C’est là que les conseils de Loïca Hilvert ont été très précieux. Avant que nous sollicitions un maître d’oeuvre, elle a listé toutes nos obligations. Il ne restait plus qu’à lancer la consultation avec une priorité aux artisans de la commune » se souvient Nathalie. Contre une facture de 30000 €, la boulangerie s’est totalement métamorphosée : suppression des marches et rattrapage du dénivelé, mise en place d’une porte automatique et d’un carrelage antidérapant, réagencement complet du magasin avec un nouveau mobilier, éclairage moderne et étudié, etc : deux semaines et demis de travaux (non-stop) plus tard, les clients ont découvert une boulangerie super accueillante, avec un confort pour tous : les personnes en situation de handicap mais aussi l’ensemble de la clientèle et le personnel. « Disons que c’est plus vendeur » observe Nathalie. Après que les ingénieurs de la Chambre de métiers aient validé les travaux, avec les factures s’y rapportant, notre couple d’artisans a pu bénéficier d’une aide de 3000 € du Conseil général du Morbihan.

Arrivés à Ploëmel en 2011, Cyril et Nathalie Beuve ne regrettent pas ces travaux réalisés : « C’est vrai, c’est un budget, mais à l’arrivée c’est tout bénéfice. » Ils possèdent les produits et les décors pour accueillir la clientèle de cette petite commune de 2600 habitants mais aussi les nombreux touristes qui empruntent cet axe, entre Auray et Erd.

 

Sandrine et Didier Desfoux, Boulangers à Retiers

« On accueille de nouveaux clients »

Boulangers à Retiers, à 30 km de Rennes sur la route d’Angers, Didier et Sandrine Desfoux ont réalisé les travaux nécessaires à la mise aux normes pour l’accessibilité. Ils racontent le déroulement du chantier. A la fois secrétaire de la Chambre de métiers et de l’artisanat de l’Ille-et-Vilaine et co-président de la fédération départementale des boulangers, Didier formule aussi quelques conseils à l’attention des collègues.

De quelle nature étaient les travaux ?

S et D. Ils étaient relativement importants puisque les clients avaient trois marches à monter pour accéder à notre commerce. Nous avons profité de l’occasion pour refaire le magasin. Dès 2011, nous avons entrepris des démarches auprès de la Chambre de métiers, qui a d’abord établi un diagnostic avant que nous montions le dossier en vue d’obtenir des aides. A l’époque, nous avons pu participer au programme de l’ODESCA.

Vous avez dû fermer la boulangerie ?

Bien sûr. Mais nous avons profité de nos congés d’été pour réaliser les travaux, qui ont duré deux semaines. On se souvient, avec un artisan du coin nous avons démonté les marches un 14 juillet ! La porte a été agrandie à 90 centimètres. L’agencement intérieur a été refait avec notamment la pose d’une tablette devant le comptoir.

La réaction de la clientèle ?

Très bonne ! Elle partage parfaitement le sens de cette loi. Nous accueillons même des clients que nous ne voyions pas auparavant. Car dans le mot « handicap » il ne faut pas voir que les gens en fauteuil roulant. Avant, plusieurs Anciens avaient du mal à monter les marches. Idem pour certaines assistantes maternelles qui ne pouvaient pas entrer avec leurs poussettes, aujourd’hui ces dames reviennent. Résultat : c’est un gain de clientèle et de chiffre d’affaires. Et avec une plus-value si un jour on veut revendre.

Vous avez bénéficié d’aides ?

Oui, notre commune étant éligible au programme de l’ODESCA, nous avons bénéficié d’une subvention de 5000 € pour un montant total des travaux de 25000 €.

Didier, un conseil aux collègues ?

Oui, ils ne faut pas qu’ils s’imaginent que la loi a été abrogée. Il y a simplement eu un délai supplémentaire et j’invite les collègues à se rapprocher de la Chambre de métiers. Je sais, cette législation a forcément un coût mais il existe aussi des commissions de recours pour d’éventuelles dérogations. Je pense par exemple à la ville de Vitré où la configuration de certains bâtiments ne facilite pas les travaux. En tout état de cause, il importe que les boulangers montent un dossier. Ils peuvent s’adresser à Philippe Closier, spécialiste à la chambre consulaire. Tél. 02 99 65 32 27.

 

Agenda obligatoire, dérogations possibles …les bonnes questions

Expert sécurité incendie-accessibilité à SOCOTEC, Jean-Paul Henry détaille les conditions de la mise aux normes d’accessibilité pour les Etablissements recevant du public (ERP).

Quelles sont les missions de SOCOTEC ?

SOCOTEC réalise les diagnostics d’accessibilité et assiste le propriétaire de l’établissement recevant du public (ERP) dans la réalisation du dossier d’Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée).

Normalement, le délai avait été fixé au 1er janvier 2015 : pourquoi ce report ?

L’échéance du 1er janvier 2015 ne pouvant pas être atteinte, pour limiter le risque de contentieux, il est possible « d’enjamber » cette date en produisant un Ad’AP y compris pour les ERP de 5ème catégorie. Un Ad’AP est un engagement de l’exploitant ou du propriétaire de l´ERP à rendre accessible son établissement par une programmation de travaux selon un échéancier déterminé.

Quels sont les délais pour les boulangeries ?

Une boulangerie, classée en 5e catégorie, aura le plus souvent trois années pour réaliser son Ad’Ap, dans le cadre commun.

Comment procédez-vous ?

C’est la Fédération qui informe les boulangers de l’accord mis en place avec SOCOTEC. Un point zéro des conditions d’accessibilité de l’ERP est indispensable, il s’agit d’un diagnostic de l’établissement. La liste des travaux d’accessibilité à réaliser doit être fournie dans le dossier. Chaque entreprise intervenante devrait pouvoir accéder à la connaissance des règles liées à l’accessibilité la concernant. Ces entreprises sont les responsables in fine de la bonne application des règles.

Existe-t-il des dérogations ?

Oui, elles sont accordées par le préfet dans les cas suivants :

•             Impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment (caractéristiques du terrain, présence de constructions existantes, classement de la zone de construction, notamment de prévention des inondations), ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux réalisés.

•             Travaux à l’extérieur et ou à l’intérieur d’un établissement classé monument historique ou bâtiment situé dans un secteur sauvegardé dont la modification est soumise à conditions.

•             Etablissement aux abords et dans le champ de visibilité d’un monument historique, lorsque ces travaux portent atteinte à la qualité de ces espaces protégés.

•             Disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité, et leurs coûts, leurs effets sur l´usage du bâtiment, de ses abords la viabilité de l’exploitation de l’établissement notamment : coût ou nature des travaux d’accessibilité impossibles à financer ou ayant un impact négatif critique sur la viabilité économique de l’établissement. L’existence de cette impossibilité ou de ces difficultés est établie par le dépassement de seuils fixés par arrêté. Dans ce cas, une nouvelle demande de dérogation doit être faite en cas de dépôt ultérieur d’un permis de construire.

•             Rupture de la chaîne de déplacement au sein de l´emprise de l´établissement rendant inutile, en aval une prescription technique d’accessibilité.

•             Refus des copropriétaires en assemblée générale d’un bâtiment à usage principal d’habitation existant, pour la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment. Lorsque ce refus est opposé à un ERP existant, la dérogation est accordée de plein droit. Ce type de dérogation s’appliquera notamment aux cabinets de professions libérales.

Qu’encourt le commerçant s’il ne se met pas aux normes avant le délai ?

Les différentes étapes de la réalisation de l’Ad’Ap sont accompagnées de sanction en cas de manquement aux obligations du responsable de l´Ad´AP. Le dépôt d´un Ad’Ap au-delà de la date limite est sanctionné par une amende de 1500 € à 5000 €. Le défaut de transmission de l’attestation finale est sanctionné par une amende de 1500 €. En cas de non réalisation de l’Ad’Ap une provision comptable peut être imposée pour contraindre à la réalisation des travaux ; in fine une sanction pécuniaire peut être prononcée, pouvant représenter 5 à 20 % du montant des travaux restant à réaliser. La responsabilité pénale peut être également engagée à compter de 12 mois suivant la publication de l’ordonnance relative aux Ad’AP. Sont encourues une peine de 6 mois de prison en cas de récidive et une amende pouvant aller jusqu’à 45000 €.

 

Trois manières de voir les choses

Pour Pierre Bronnec, conseiller technique à la Chambre de métiers et de l’artisanat du Morbihan, il existe trois manières d’appréhender la loi.

« Il s’agit d’abord d’un problème de société. Il faut savoir qu’au moins 30% de la population française, autrement dit 30% des clients potentiels, sont concernés par cette loi sur l’accessibilité, car la notion de personne à mobilité réduite dépasse largement le cadre de la personne en fauteuil roulant. Compte tenu de la tendance (lunettes, appareils auditifs, longévité…) ce chiffre va évoluer dans les années qui viennent. Par conséquent, un commerçant qui ne s’adresse pas à cette frange de population se prive de facto de 30 % dans sa performance commerciale. Il s’agit donc à la fois d’une réflexion citoyenne et économique.

Second message : on peut regarder cette mise aux normes comme une obligation, mais aussi comme une envie d’apporter davantage de confort aux gens en leur proposant un magasin facile à vivre, qui donne au client l’envie de revenir. D’ailleurs, les commerçants qui ont déjà réalisé des travaux sont unanimes : leur outil de travail s’en trouve bonifié et le plaisir est partagé par leurs clients.

Enfin, sans chercher à ignorer l’aspect économique des travaux, il importe que les commerçants aient une approche positive et fassent preuve de bonne volonté. Il existe des possibilités de dérogation, à condition que le commerçant apporte la preuve qu’il fait du mieux qu’il peut. Il peut s’informer sur le site Internet de la Chambre de métiers ou directement en mairie. »

Un exemple d’aide financière à la mise en accessibilité avec l’ODESCA

L’ODESCA signifie Opération de DEveloppement et de Structuration du Commerce et de l’Artisanat. Il s’agit d’un dispositif de soutien aux entreprises du commerce et de l’artisanat des communes rurales bretonnes permettant le financement d’actions collectives et l’attribution d’aides individuelles. Peuvent bénéficier de ce dispositif, les commerces et entreprises artisanales situés sur des communes de moins de 10 000 habitants, sauf pour le thème « Développement de l’artisanat et de la production » qui est ouvert à toutes les communes bretonnes, quelle que soit leur taille.

Parmi les quatre thématiques d’intervention : l’accessibilité des personnes handicapées et personnes à mobilité réduite aux commerces et entreprises artisanales situées en milieu rural.

L’ODESCA est cofinancé par l’Etat, la Région et les quatre départements bretons, avec une enveloppe prévisionnelle sur 3 ans de plus de 5 millions d’euros.

Contact : tél : 02 96 28 13