Les Nouvelles de la Boulangerie

Accessibilité : la possibilité de bénéficier du dispositif AD’AP s’est arrêtée au 31 mars 2019

La délégation ministérielle à l’accessibilité vient d’indiquer que le dépôt d’Ad’Ap n’était plus possible après le 31 mars. Toutefois, même si la souplesse apportée par le dispositif Ad’Ap n’est plus disponible, la mise en accessibilité des locaux doit rester une des priorités des entreprises non conformes.

Dans le numéro 968 du 15 novembre 2018, nous vous indiquions qu’il était encore temps de faire un dossier Ad’Ap (agenda d’accessibilité programmée) pour les entreprises qui ne s’étaient pas mise en conformité sur l’accessibilité de leurs locaux.

Nous précisions que ce dispositif ne serait pas éternel. Et bien la délégation ministérielle à l’accessibilité vient d’indiquer que le dépôt d’Ad’Ap n’était plus possible après le 31 mars 2019.

Seuls les dossiers déposés et en cours de traitement parce qu’incomplets ou bénéficiant d’un délai supplémentaire pour le redéposer après rejet de la demande d’approbation initiale, seront instruits et menés à terme.

De même les entreprises sous Ad’Ap dont la situation évolue, soit parce qu’elles acquièrent un ou plusieurs ERP (établissement recevant du public), soit parce que leur situation financière se dégrade, pourront recevoir une réponse la plus adaptée à leur situation afin d’envisager, avec les services instructeurs, des possibilités d’actualisation du ou des Ad’Ap en cours de mise en œuvre.

Par conséquent, depuis le 1er avril 2019, les entreprises non conformes et ne bénéficiant pas d’un Ad’Ap, doivent effectuer les travaux nécessaires et/ou obtenir une ou plusieurs dérogations permises par la réglementation. Pour cela elles doivent compléter le formulaire CERFA simplifié 1579701 destiné aux petits ERP.

Ces entreprises sont soumises au risque de sanctions administratives et pénales, contrairement à celles sous Ad’Ap, toutefois les services administratifs concentreront leurs contrôles en priorité sur celles manifestement réfractaires. Nous vous rappelons que suite à une procédure contradictoire, la sanction administrative pour un ERP de 5ème catégorie est de 1500 €.

Même si la souplesse apportée par le dispositif Ad’Ap n’est plus disponible, la mise en accessibilité des locaux doit rester une des priorités des entreprises non conformes.

Attention :

Sur ce dossier d’accessibilité, comme nous l’évoquions dans le précédent numéro au sujet de la RGPD, les entreprises peuvent faire l’objet de démarchages abusifs. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental.