Les Nouvelles de la Boulangerie

Affichages obligatoires (Entreprise de moins de 50 salariés)

La réglementation impose au chef d’entreprise des obligations en termes d’affichage pour un certain nombre d’informations. En cas de non-respect, vous risquez une amende pouvant aller de 450 € à 1 500 €.

 

Affichages obligatoires relatifs au droit du travail :

* Convention Collective Nationale : une affiche doit indiquer l’intitulé de la convention collective et les accords collectifs applicables dans l’entreprise (pour la profession, c’est « la Convention Collective Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie » n° 843 du 1er janvier 2011 qui s’applique). Cette affiche indique également les modalités de mise à disposition de la convention collective. Ces modalités peuvent être présentées sous la forme “à demander à … “ (préciser le nom d’un salarié ou du chef d’entreprise) ou “en libre-service …“ (préciser le lieu où la convention est rangée).

* Inspection du travail : une affiche doit indiquer les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) de l’inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent.

* Horaires du travail / Repos hebdomadaire : une affiche doit indiquer, pour chaque salarié, les heures de début et de fin de travail, les heures et la durée des repos ainsi que les jours de repos hebdomadaire.

* Congés payés : une affiche doit indiquer la période des congés ainsi que l’ordre des départs (date des congés de chaque salarié).

* Interdiction de fumer : une affiche doit indiquer l’interdiction de fumer dans les locaux de fabrication ainsi qu’au magasin. Des outils de communication sont disponibles sur www.tabac.gouv.fr

* Lutte contre les discriminations : une affiche doit indiquer le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal. Ces articles définissent ce qu’est une discrimination et les sanctions applicables en cas de discrimination prohibée. Cette affiche doit également indiquer le numéro de téléphone du Défenseur des Droits (ï¨ 09 69 39 00 00).

* Egalité professionnelle et de rémunération entre les Femmes et les Hommes : une affiche doit indiquer le texte des articles L.1142-1 à L.1144-3 et L.3221-1 à L.3221-7 du code du travail concernant l’égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes.

* Lutte contre le harcèlement moral et sexuel : une affiche doit indiquer le texte des articles L.1152-1 à L.1154-2 du code du travail concernant la lutte contre le harcèlement moral et sexuel.

* Règlement intérieur : la rédaction d’un règlement intérieur et l’affichage dans son intégralité est obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés.

* Election des représentants  du personnel : dans les entreprises de plus de 11 salariés, l’employeur doit engager, tous les deux ans,  le processus des élections des délégués du personnel. Une affiche doit indiquer les modalités d’organisation du scrutin, les listes électorales, les candidatures, les résultats ou le procès-verbal de carence.

Affichages obligatoires relatifs à la santé et à la sécurité au travail :

* Service médical du travail : une affiche doit indiquer les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) du service de santé au travail.

* Document Unique de Sécurité (DUS) : une affiche doit indiquer les modalités d’accès à l’évaluation des risques professionnels et aux mesures de prévention.

* Services de secours d’urgence : une affiche doit indiquer les numéros d’appel des services de secours d’urgence : pompiers (18) –   SAMU (15) – numéro des secours européens (112) – police (17) – centre antipoison  – hôpital, etc.

* Consignes d’incendie : une affiche doit indiquer l’emplacement des extincteurs, le type de feu pour lequel l’extincteur est adapté et son mode d’emploi. Une affiche doit indiquer la procédure d’évacuation, les moyens d’alerte, le matériel d’extinction et de secours ainsi que le personnel chargé de mettre ce matériel en action.

 

Des affichages obligatoires (notamment les articles cités ci dessus) sont téléchargeables sur le site du Pôle Innovation de l’INBP  www.inbpinnov.com