Les Nouvelles de la Boulangerie

Juridique

L’indemnité de fin de contrat du contrat à durée déterminée

Pour compenser le caractère précaire du contrat à durée déterminée, la loi impose à l’employeur le versement d’une indemnité à la fin du contrat à durée déterminée. Il s’agit des dispositions de l’article L1243-8 du Code du travail. Cet article du Code du travail précise que cette indemnité est égale à 10 % de la […]

Le congé parental d’éducation

Suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, le père ou la mère ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté peut demander avant les 3 ans de l’enfant à bénéficier d’un congé parental d’éducation en application des articles L1225-47 et […]

Le refus de vente

Si, entre professionnels, le refus de vente est autorisé par la loi sauf exceptions, c’est-à-dire quand ce refus peut être appréhendé comme une pratique anticoncurrentielle ou restrictive de concurrence, en revanche, vis-à-vis d’un consommateur, le refus de vente est en principe interdit, sauf motif légitime. Cette interdiction du refus de vente au consommateur est prévue […]

Les systèmes de vidéosurveillance

Certaines entreprises confrontées à des vols ou agressions peuvent souhaiter mettre en place un système de vidéo-surveillance dans leur magasin afin d’y assurer la sécurité des personnes et des biens. Mais comment réaliser cette installation en toute légalité ? L’installation d’un dispositif de vidéosurveillance est soumise à des règles fixées par la loi n°95-73 du 21 […]

L’activité partielle

Le dispositif d’activité partielle – souvent connu sous l’appellation de chômage partiel – est fortement sollicité par les entreprises qui subissent une importante baisse d’activité liée à l’épidémie de la Covid-19. Nous vous proposons de faire un point sur cette mesure et sur sa future évolution à compter du 1er mars. Le dispositif d’activité partielle […]

Les balances dans le magasin

Aux dénominations usuelles de pains (baguette, flûte) sont associés des grammages conformément aux usages locaux. Les boulangers doivent donc disposer dans le magasin d’une balance afin de pouvoir répondre à la demande d’un consommateur qui souhaiterait vérifier le poids du pain qu’il achète. Il faut rappeler à cet égard que l’article 147-1 du règlement sanitaire […]

A propos du statut du conjoint du chef d’entreprise

Si en tant que conjoint, marié ou pacsé, d’un chef d’entreprise, vous participez de manière régulière à l’activité de son entreprise, vous devez obligatoirement choisir un statut juridique qui vous donne des droits sociaux et des obligations professionnelles. Par activité régulière, il faut entendre toute participation directe, effective, à titre professionnel et habituel dans l’entreprise […]

Les troubles de l’activité commerciale dus à des travaux publics

Une boulangerie peut au cours de son activité être confrontée à des travaux sur la voie publique qui peuvent perturber son fonctionnement, voire entraîner des pertes partielles ou totales de revenus. Quelles sont les possibilités pour l’entreprise de les limiter, voire d’engager la responsabilité des autorités publiques, et d’obtenir éventuellement une indemnisation ? Il est […]

Les aides dont peuvent bénéficier les entreprises confrontées à des difficultés liées à la Covid-19

Bien que rester ouvertes, les boulangeries-pâtisseries peuvent être confrontées à des baisses significatives de chiffre d’affaires dues par exemple à la perte de marchés de la restauration, ou au télétravail qui entraîne notamment une baisse d’activité des boulangeries situées à proximité des bureaux. Afin d’aider les entreprises à surmonter cette période difficile, un ensemble de […]

La prime de fin d’année

Dans moins d’un mois, ce sera la fin de l’année et l’activité dans les entreprises de la profession connaîtra, si l’épidémie de la Covid-19 le permet, un de ses temps forts pour répondre à la demande de la clientèle. Plus que jamais, la présence de l’ensemble de l’équipe sera nécessaire autour du chef d’entreprise, c’est […]