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Juridique

Bien étiqueter les produits décongelés

Les produits alimentaires qui ont fait l’objet d’une congélation, puis sont commercialisés décongelés, doivent faire l’objet d’une information particulière auprès des consommateurs. Cette obligation résulte aujourd’hui du Règlement (UE) n°1169/2011 concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires, dit Règlement INCO. Elle vise essentiellement à éviter le risque sanitaire qui résulte de la recongélation-décongélation d’une […]

À propos de l’interdiction des animaux dans les boulangeries-pâtisseries

Ils sont nos fidèles compagnons du quotidien, et pourtant, ils ne sont les bienvenus partout. Pour des raisons évidentes d’hygiène, les animaux de compagnie ne sont pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des magasins de vente d’alimentation. Le boulanger peut-il tolérer l’accès à son magasin des animaux de compagnie de sa clientèle ? La réponse à […]

La prime de précarité

A l’issue d’un contrat à durée déterminée, tout salarié a en principe droit à une indemnité spécifique pour compenser le caractère précaire du contrat c’est l’indemnité de fin de contrat ou prime de précarité. Elle est prévue par dispositions de l’article L1243-8 du Code du Travail. Le montant de cette indemnité est fixé à 10 […]

Canicule, gardez la tête froide !

À quelques semaines de l’été et d’éventuelles périodes de canicule, il faut rappeler que les entreprises ont certaines obligations à remplir pour faire face à ces épisodes climatiques exceptionnels. Les conséquences désastreuses de la canicule de 2003, notamment sur la partie la plus âgée de la population, a conduit les pouvoirs publics d’une part à […]

À propos de la protection sociale des salariés de la boulangerie

Avec la disparition des clauses de désignation, certaines entreprises peuvent être tentées de changer d’organisme assureur en charge des régimes de protection sociale de leurs salariés. Il faut dans ce cas, que l’employeur soit particulièrement vigilant à ce que les droits des salariés, qui sont fixés par la Convention Collective, soient bien respectés. Si cela […]

À propos du fonds de péréquation de la profession

Certaines charges peuvent être particulièrement lourdes pour l’économie de l’entreprise. Aussi les partenaires sociaux de la branche ont mis en place par accord paritaire un dispositif qui vise à mutualiser certaines obligations à la charge des employeurs. Ce dispositif intitulé fonds de péréquation a été créé en 1979 par l’avenant n°9 à la convention collective […]

Accessibilité : la possibilité de bénéficier du dispositif AD’AP s’est arrêtée au 31 mars 2019

La délégation ministérielle à l’accessibilité vient d’indiquer que le dépôt d’Ad’Ap n’était plus possible après le 31 mars. Toutefois, même si la souplesse apportée par le dispositif Ad’Ap n’est plus disponible, la mise en accessibilité des locaux doit rester une des priorités des entreprises non conformes. Dans le numéro 968 du 15 novembre 2018, nous […]

Les congés familiaux

Afin de permettre aux salariés de participer à certains évènements de leur vie privée, ceux-ci peuvent bénéficier d’autorisations d’absence qui sont prévues par la convention collective nationale à l’article 31. Contenu de l’article 31 de la CCN Suite aux avenants n°115 du 1er décembre 2016 et n°120 du 9 juillet 2018, cet article précise que : […]

La vérification des installations électriques

Pour limiter le risque d’incendie et d’électrocution, le chef d’entreprise doit régulièrement faire vérifier ses installations électriques. Un arrêté du 10 octobre 2000 distingue trois types de vérification qui donnent lieu à un rapport : la vérification initiale, la vérification périodique et la vérification sur mise en demeure. Vérification initiale Comme son nom l’indique, la vérification […]

Les heures d’ouverture des boulangeries

Les boulangeries sont-elles soumises à une réglementation particulière concernant les heures d’ouverture au public ? UN PRINCIPE DE LIBERTÉ QUI PEUT ÊTRE RESTREINT En principe, aucun texte ne réglemente les heures d’ouverture au public des boulangeries et il appartient au chef d’entreprise de fixer les heures d’ouvertures et de fermetures de son magasin. Généralement, il […]