Les Nouvelles de la Boulangerie

Juridique

La rupture conventionnelle individuelle

Le Code du travail définit la rupture conventionnelle comme une rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié en contrat de travail à durée indéterminée. Elle résulte d’une convention signée par les parties. Reposant sur la liberté de consentement des parties et ne nécessitant pas de faire état d’un motif, elle ne peut être […]

Les mentions obligatoires d’une facture

Une facture est un document commercial, comptable et juridique qui prouve un achat ou une vente en détaillant la nature, la quantité et les conditions d’achat et de vente de marchandises ou de prestations de services. Elle est obligatoire pour toute vente de marchandises ou de prestations de services dans le cadre d’une activité professionnelle. […]

Les heures d’ouverture des boulangeries

Les boulangeries sont-elles soumises à une réglementation particulière concernant les heures d’ouverture au public ? En principe, aucun texte ne réglemente les heures d’ouverture au public des boulangeries et il appartient au chef d’entreprise de fixer les heures d’ouvertures et de fermetures de son magasin. Généralement, il fixera ces horaires de manière à répondre au […]

Distinctions et récompenses

Certains employeurs peuvent souhaiter récompenser certains de leurs salariés de l’ancienneté de leurs services ou de la qualité exceptionnelle de leur travail. Un certain nombre de distinctions peut être remis à vos employés. On distinguera d’une part celles créées par la profession, et d’autre part la médaille d’honneur du travail. En ce qui concerne les […]

L’application de la Convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie

En application de l’article L 2261-2 du Code du travail, la Convention collective applicable dans une entreprise est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. Une décision de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 3 juillet 2008, n°06-46-177, apporte un éclairage intéressant sur l’interprétation à faire de cet article dans notre […]

Changement d’employeur et contrat de travail

Quels sont les effets d’un changement d’employeur sur les contrats de travail en cours dans l’entreprise ? En principe, il n’y en a pas conformément aux dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail. En effet, ce texte précise que « s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, […]

A propos des démarchages abusifs

Les démarchages sont quasi quotidiens et peuvent parfois être synonymes de très mauvaises surprises pour les professionnels. Un professionnel fait souvent l’objet de démarchage par courriel, par courrier ou par téléphone par des sociétés, et dans certains cas ce sont de véritables escroqueries. La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de […]

Le décès d’un salarié

Un employeur peut être confronté au décès de l’un de ses salariés. Quelles sont les effets juridiques du décès sur le contrat de travail et que doit faire l’employeur ? Au plan juridique, le décès d’un salarié entraîne la rupture du contrat de travail qui le liait à son employeur. Cette rupture est un cas […]

L’infraction au code de la route commise par un salarié pendant son travail

Quelles sont les conséquences pour un salarié de l’infraction qu’il commet avec le véhicule de l’entreprise au cours d’une tournée ou d’une livraison ? En application de l’article L121-1 du Code de la route, c’est le salarié, en tant que conducteur du véhicule, qui est responsable des infractions qu’il commet et qui doit supporter l’amende, […]

Les portes automatiques

Certains magasins, afin de faciliter l’accès des clients, ont installé des portes automatiques ou semi-automatiques qui s’ouvrent dès que ces derniers s’approchent d’elles. Ces dispositifs doivent fonctionner parfaitement et comporter des systèmes de sécurité afin d’éviter des risques d’accident, que ce soit avec les clients ou avec les salariés de l’entreprise. Les dispositions À cet […]