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Juridique

Les démarchages abusifs

Les démarchages sont quasi quotidiens et peuvent parfois être synonymes de très mauvaises surprises pour les professionnels. Un professionnel fait souvent l’objet de démarchage par courriel, par courrier ou par téléphone par des sociétés, et dans certains cas ce sont de véritables escroqueries. La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de […]

Concernant les aides économiques des communes et de leurs groupements

Communes et communautés de communes ont une responsabilité en matière d’aménagement du territoire et du maintien du tissu économique. À ce titre, elles sont en droit d’allouer différents types d’aides et de soutien aux entreprises. Une commune ou communauté de communes peut, si elle le souhaite et sous conditions, apporter une aide à une entreprise […]

À propos des délais de conservation des documents pour les entreprises

Afin de pouvoir répondre à des demandes des administrations, de clients, ou du personnel de l’entreprise, celle-ci doit conserver les documents émis ou reçus dans le cadre de son activité pendant une durée minimale. Cette dernière varie selon la nature du document et les durées prévues par les textes légaux et réglementaires. Pour la gestion […]

Faites des cadeaux à vos salariés sans payer de cotisations

Avec la nouvelle année vient la période des étrennes et peut-être avez-vous envie de remercier vos salariés pour leur travail et leur investissement dans l’activité de votre boulangerie. Dans ce cas, votre entreprise peut être exonérée du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sur ces avantages offerts à vos employés. Noël, rentrée scolaire, […]

À propos de la destination du bail

La clause de désignation permet de préciser la ou les activités exercées dans un local commercial. En cas de modification de ces dernières, pensez à vérifier que cela n’infère pas sur votre bail. Lors de la reprise d’un fonds de commerce, l’acquéreur examine différents documents relatifs à l’entreprise (bilan des trois dernières années, registre du […]

Le dispositif des «Emplois francs» et l’aide financière qui y est attachée

L’aide à l’embauche « Emplois francs » est attribuée à toute entreprise – quelle que soit sa localisation – qui recrute, en CDI ou en CDD de 6 mois minimum, un demandeur d’emploi ou un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) résidant dans une des zones QPV éligibles (Quartiers prioritaires de la politique de la […]

Distinctions et récompenses

Certains employeurs peuvent souhaiter récompenser certains de leurs salariés de l’ancienneté de leurs services ou de la qualité exceptionnelle de leur travail. Un certain nombre de distinctions peut être remis à vos employés. On distinguera d’une part celles créées par la profession, et d’autre part la médaille d’honneur du travail. En ce qui concerne les […]

Ne pas oublier le document unique d’évaluation des risques professionnels

Depuis fin 2002, toutes les entreprises employant des salariés ont l’obligation d’établir et mettre à jour un document recensant les risques pour la santé et la sécurité du personnel lié à l’entreprise. Le document unique d’évaluation des risques professionnels, dont la présence dans l’entreprise est obligatoire en application de l’article R4121-1 du Code du Travail, […]

À propos du CDD conclu pour le remplacement d’un salarié

Pour faire face à l’absence momentanée d’un salarié, l’employeur peut avoir recours au CDD. Mais attention, cette pratique est strictement encadrée par la loi et il est essentiel de bien la respecter pour éviter toute mauvaise surprise. Dans les entreprises, notamment à faible effectif, comme c’est souvent le cas en boulangerie-pâtisserie, l’absence d’un salarié peut […]

Bien étiqueter les produits décongelés

Les produits alimentaires qui ont fait l’objet d’une congélation, puis sont commercialisés décongelés, doivent faire l’objet d’une information particulière auprès des consommateurs. Cette obligation résulte aujourd’hui du Règlement (UE) n°1169/2011 concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires, dit Règlement INCO. Elle vise essentiellement à éviter le risque sanitaire qui résulte de la recongélation-décongélation d’une […]