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Juridique

Le congé parental d’éducation

Suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, le père ou la mère ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté, peut demander, avant les 3 ans de l’enfant, à bénéficier d’un congé parental d’éducation en application des articles L. 1225-47 […]

L’accessibilité

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent être rendus accessibles, notamment aux personnes handicapées, et quel que soit leur handicap. Le dispositif Ad’AP (Agenda d’accessibilité programmée) a été créé pour permettre aux entreprises non conformes au 1er janvier 2015 d’établir un calendrier de la réalisation des aménagements nécessaires. Par ailleurs, […]

Le délai de rétractation

En principe, une vente est définitive dès lors que l’acheteur a fait part de son consentement, sauf volonté du vendeur pour accorder lui-même un délai de réflexion, voire de rétractation. Cependant, le législateur estime que le consommateur se trouve parfois dans des conditions où il apprécie mal la portée de son engagement. Il a donc […]

Les aides à l’apprentissage

Afin de développer le recrutement par contrat d’apprentissage, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs aides en faveur des entreprises qui embauchent un apprenti. Il en existe quatre : l’aide « TPE jeune apprenti » ; la prime régionale à l’apprentissage et la prime à l’apprentissage pour le premier ou le nouvel apprenti ; le crédit d’impôt apprentissage. […]

La maternité

Une salariée enceinte bénéficie d’une protection particulière de son contrat de travail. Protection à l’embauche En ce qui concerne l’embauche, un employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher. L’article L. 1225-1 du Code du Travail précise que l’employeur ne peut pas rechercher ou faire rechercher toutes […]

La distinction entre accident du travail et accident de trajet

Même si, comme l’accident du travail, l’accident de trajet est un risque professionnel auquel peut être exposé un salarié, ils se distinguent l’un de l’autre, d’une part par les moments auxquels ils se produisent et, d’autre part, par les conséquences inhérentes à chacun d’eux. Accident du travail L’accident du travail se caractérise par sa soudaineté […]

Les ingrédients dans le pain

La volonté de la profession a toujours été marquée par son souhait que le pain soit un produit le plus naturel possible et dont, par conséquent, les ingrédients entrant dans sa fabrication sont limités. Ainsi, c’est à son initiative qu’a été pris en 1993 le décret définissant le pain de tradition française, pain sans additif. […]

Formation professionnelle : liberté de choisir son avenir professionnel

La loi devant le Conseil constitutionnel   La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a pour objet de réformer l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance chômage a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 1er août 2018. Ce texte est toutefois en attente de validation par le Conseil constitutionnel […]

L’appellation « Artisan »

L’emploi du terme « Artisan » ne peut pas s’effectuer n’importe comment et son utilisation est réservée à certaines personnes.   Conditions d’utilisation En effet, l’usage du mot « artisan » et de ses dérivés est réglementé par les dispositions de l’article 21 III de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du […]

La nouvelle procédure de précision du motif de licenciement

Lors d’un licenciement, l’employeur indique par écrit au salarié concerné les motifs de son licenciement. La rédaction de ces motifs dans la lettre de licenciement est particulièrement importante car c’est à partir de cet écrit que les magistrats, s’ils sont saisis, apprécieront la validité du licenciement, c’est-à-dire, s’il repose sur une cause réelle et sérieuse. […]