Logo Les Nouvelles de la Boulangerie

Juridique

Formation professionnelle : liberté de choisir son avenir professionnel

La loi devant le Conseil constitutionnel   La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a pour objet de réformer l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance chômage a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 1er août 2018. Ce texte est toutefois en attente de validation par le Conseil constitutionnel […]

L’appellation « Artisan »

L’emploi du terme « Artisan » ne peut pas s’effectuer n’importe comment et son utilisation est réservée à certaines personnes.   Conditions d’utilisation En effet, l’usage du mot « artisan » et de ses dérivés est réglementé par les dispositions de l’article 21 III de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du […]

La nouvelle procédure de précision du motif de licenciement

Lors d’un licenciement, l’employeur indique par écrit au salarié concerné les motifs de son licenciement. La rédaction de ces motifs dans la lettre de licenciement est particulièrement importante car c’est à partir de cet écrit que les magistrats, s’ils sont saisis, apprécieront la validité du licenciement, c’est-à-dire, s’il repose sur une cause réelle et sérieuse. […]

A PROPOS DE L’ACCESSIBILITÉ

NE PAS OUBLIER DE METTRE EN PLACE LE REGISTRE PUBLIC D’ACCESSIBILITÉ D’ICI LE 22 OCTOBRE PROCHAIN Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent être rendus accessibles, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap (moteur, visuel, auditif ou mental). Le dispositif Ad’AP (Agenda d’accessibilité programmée) a été créé pour […]

A propos du Fonds de Péréquation de la Profession

Les employeurs peuvent bénéficier de la prise en charge par le fonds de péréquation de la profession de certaines sommes qu’ils doivent payer à leurs salariés. Certaines charges peuvent être particulièrement lourdes pour l’économie de l’entreprise. Aussi, les partenaires sociaux de la branche ont mis en place, par accord paritaire, un dispositif qui vise à […]

Droit du travail : Pratiques religieuses et entreprise

La pratique religieuse peut conduire un salarié à observer une période de jeûne, ce qui est de nature à avoir des conséquences sur sa capacité physique à effectuer son travail, comme par exemple pendant le mois du ramadan qui a débuté fin mai. Comment concilier cette pratique, ou tout autre demande liée au culte religieux, […]

Pour les congés, n’hésitez pas à consulter vos collègues

Dans quelques semaines, la prise des congés payés par les salariés va entraîner des fermetures d’entreprise pour congés. Il est important que ce droit au repos prévu par le Code du Travail et la Convention Collective soit respecté mais il est souhaitable de s’organiser pour que l’approvisionnement des populations qui restent sur place puisse se […]

A propos de la période d’essai du personnel non cadre

Il est fréquent que le contrat de travail qui est établi lors de l’embauche d’un salarié prévoit une période d’essai. Celle-ci précède l’embauche définitive et a pour objet de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et à ce dernier de vérifier si le poste et l’entreprise correspondent à ses attentes. Aussi, pendant cette […]

À propos des troubles de l’activité commerciale dus à des travaux publics

Une boulangerie peut au cours de son activité être confrontée à des travaux sur la voie publique qui peuvent perturber son fonctionnement voire entraîner des pertes partielles ou totales de revenus. Quelles sont les possibilités pour l’entreprise de les limiter, voire d’engager la responsabilité des autorités publiques et d’obtenir éventuellement une indemnisation ? Il est important […]

A propos du retrait du permis de conduire

Si l’un de vos salariés qui assure les livraisons ou le portage se voit retirer son permis de conduire en dehors de son temps de travail, pouvez-vous le sanctionner ? Non, la Cour de Cassation est très claire et, à plusieurs reprises, a considéré que le fait de commettre, dans le cadre de sa vie […]