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Juridique

A propos de l’interdiction de fumer… et de vapoter

Pour des raisons d’hygiène, l’interdiction de fumer est depuis longtemps en vigueur dans les boulangeries-pâtisseries. Cette interdiction, pour des raisons de santé publique, a fait l’objet de nombreux textes. On peut considérer que les premiers remontent au milieu des années 70 avec la loi n°76-616 du 9 juillet 1976 dite « Loi Veil » et […]

Tout ce qu’il faut savoir sur le prix des pains

Afin d’assurer une concurrence loyale et une information claire des consommateurs, l’étiquetage des prix du pain est soumis à des dispositions règlementaires précises. Le texte actuellement en vigueur est un arrêté de 1978 (l’arrêté n° 78 – 89 P du 9 août 1978) dont l’article 1er précise que les prix de toutes les catégories de […]

Le poids des pains

Les poids des pains font-ils l’objet d’une réglementation ? Une baguette doit-elle peser 200 g ou 250 g ? Comment s’effectue le contrôle du poids des pains ? Autant de questions et de réponses à bien prendre en compte pour éviter tout problème. La réglementation En matière de poids des pains, il n’existe pas de texte réglementaire fixant […]

À propos de la complémentaire santé de la profession

Il est essentiel que le professionnel veille à ce que sa responsabilité ne soit pas engagée pour non-respect de la convention collective. En 2006, a été mis en place par la profession le régime complémentaire de frais de soins de santé par avenant à la convention collective. Un courtier a démarché des entreprises et certaines […]

Changement dans les mentions obligatoires des factures

La facture répond à un certain nombre de règles, au premier rang desquelles les mentions obligatoires. Ces dernières ont évolué au cours du quatrième trimestre. Ainsi, depuis le 1er octobre, deux nouvelles mentions doivent figurer sur les factures. Ces dernières sont dorénavant dans l’obligation d’indiquer l’adresse de facturation si elle est différente de celle du […]

Les démarchages abusifs

Les démarchages sont quasi quotidiens et peuvent parfois être synonymes de très mauvaises surprises pour les professionnels. Un professionnel fait souvent l’objet de démarchage par courriel, par courrier ou par téléphone par des sociétés, et dans certains cas ce sont de véritables escroqueries. La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de […]

Concernant les aides économiques des communes et de leurs groupements

Communes et communautés de communes ont une responsabilité en matière d’aménagement du territoire et du maintien du tissu économique. À ce titre, elles sont en droit d’allouer différents types d’aides et de soutien aux entreprises. Une commune ou communauté de communes peut, si elle le souhaite et sous conditions, apporter une aide à une entreprise […]

À propos des délais de conservation des documents pour les entreprises

Afin de pouvoir répondre à des demandes des administrations, de clients, ou du personnel de l’entreprise, celle-ci doit conserver les documents émis ou reçus dans le cadre de son activité pendant une durée minimale. Cette dernière varie selon la nature du document et les durées prévues par les textes légaux et réglementaires. Pour la gestion […]

Faites des cadeaux à vos salariés sans payer de cotisations

Avec la nouvelle année vient la période des étrennes et peut-être avez-vous envie de remercier vos salariés pour leur travail et leur investissement dans l’activité de votre boulangerie. Dans ce cas, votre entreprise peut être exonérée du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sur ces avantages offerts à vos employés. Noël, rentrée scolaire, […]

À propos de la destination du bail

La clause de désignation permet de préciser la ou les activités exercées dans un local commercial. En cas de modification de ces dernières, pensez à vérifier que cela n’infère pas sur votre bail. Lors de la reprise d’un fonds de commerce, l’acquéreur examine différents documents relatifs à l’entreprise (bilan des trois dernières années, registre du […]