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Juridique

Canicule, gardez la tête froide !

À quelques semaines de l’été et d’éventuelles périodes de canicule, il faut rappeler que les entreprises ont certaines obligations à remplir pour faire face à ces épisodes climatiques exceptionnels. Les conséquences désastreuses de la canicule de 2003, notamment sur la partie la plus âgée de la population, a conduit les pouvoirs publics d’une part à […]

À propos de la protection sociale des salariés de la boulangerie

Avec la disparition des clauses de désignation, certaines entreprises peuvent être tentées de changer d’organisme assureur en charge des régimes de protection sociale de leurs salariés. Il faut dans ce cas, que l’employeur soit particulièrement vigilant à ce que les droits des salariés, qui sont fixés par la Convention Collective, soient bien respectés. Si cela […]

À propos du fonds de péréquation de la profession

Certaines charges peuvent être particulièrement lourdes pour l’économie de l’entreprise. Aussi les partenaires sociaux de la branche ont mis en place par accord paritaire un dispositif qui vise à mutualiser certaines obligations à la charge des employeurs. Ce dispositif intitulé fonds de péréquation a été créé en 1979 par l’avenant n°9 à la convention collective […]

Accessibilité : la possibilité de bénéficier du dispositif AD’AP s’est arrêtée au 31 mars 2019

La délégation ministérielle à l’accessibilité vient d’indiquer que le dépôt d’Ad’Ap n’était plus possible après le 31 mars. Toutefois, même si la souplesse apportée par le dispositif Ad’Ap n’est plus disponible, la mise en accessibilité des locaux doit rester une des priorités des entreprises non conformes. Dans le numéro 968 du 15 novembre 2018, nous […]

Les congés familiaux

Afin de permettre aux salariés de participer à certains évènements de leur vie privée, ceux-ci peuvent bénéficier d’autorisations d’absence qui sont prévues par la convention collective nationale à l’article 31. Contenu de l’article 31 de la CCN Suite aux avenants n°115 du 1er décembre 2016 et n°120 du 9 juillet 2018, cet article précise que : […]

La vérification des installations électriques

Pour limiter le risque d’incendie et d’électrocution, le chef d’entreprise doit régulièrement faire vérifier ses installations électriques. Un arrêté du 10 octobre 2000 distingue trois types de vérification qui donnent lieu à un rapport : la vérification initiale, la vérification périodique et la vérification sur mise en demeure. Vérification initiale Comme son nom l’indique, la vérification […]

Les heures d’ouverture des boulangeries

Les boulangeries sont-elles soumises à une réglementation particulière concernant les heures d’ouverture au public ? UN PRINCIPE DE LIBERTÉ QUI PEUT ÊTRE RESTREINT En principe, aucun texte ne réglemente les heures d’ouverture au public des boulangeries et il appartient au chef d’entreprise de fixer les heures d’ouvertures et de fermetures de son magasin. Généralement, il […]

Le congé parental d’éducation

Suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, le père ou la mère ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté, peut demander, avant les 3 ans de l’enfant, à bénéficier d’un congé parental d’éducation en application des articles L. 1225-47 […]

L’accessibilité

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent être rendus accessibles, notamment aux personnes handicapées, et quel que soit leur handicap. Le dispositif Ad’AP (Agenda d’accessibilité programmée) a été créé pour permettre aux entreprises non conformes au 1er janvier 2015 d’établir un calendrier de la réalisation des aménagements nécessaires. Par ailleurs, […]

Le délai de rétractation

En principe, une vente est définitive dès lors que l’acheteur a fait part de son consentement, sauf volonté du vendeur pour accorder lui-même un délai de réflexion, voire de rétractation. Cependant, le législateur estime que le consommateur se trouve parfois dans des conditions où il apprécie mal la portée de son engagement. Il a donc […]