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Juridique

Les congés familiaux

Afin de permettre aux salariés de participer à certains évènements de leur vie privée, ceux-ci peuvent bénéficier d’autorisations d’absence qui sont prévues par la convention collective nationale à l’article 31. Contenu de l’article 31 de la CCN Suite aux avenants n°115 du 1er décembre 2016 et n°120 du 9 juillet 2018, cet article précise que : […]

La vérification des installations électriques

Pour limiter le risque d’incendie et d’électrocution, le chef d’entreprise doit régulièrement faire vérifier ses installations électriques. Un arrêté du 10 octobre 2000 distingue trois types de vérification qui donnent lieu à un rapport : la vérification initiale, la vérification périodique et la vérification sur mise en demeure. Vérification initiale Comme son nom l’indique, la vérification […]

Les heures d’ouverture des boulangeries

Les boulangeries sont-elles soumises à une réglementation particulière concernant les heures d’ouverture au public ? UN PRINCIPE DE LIBERTÉ QUI PEUT ÊTRE RESTREINT En principe, aucun texte ne réglemente les heures d’ouverture au public des boulangeries et il appartient au chef d’entreprise de fixer les heures d’ouvertures et de fermetures de son magasin. Généralement, il […]

Le congé parental d’éducation

Suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, le père ou la mère ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté, peut demander, avant les 3 ans de l’enfant, à bénéficier d’un congé parental d’éducation en application des articles L. 1225-47 […]

L’accessibilité

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent être rendus accessibles, notamment aux personnes handicapées, et quel que soit leur handicap. Le dispositif Ad’AP (Agenda d’accessibilité programmée) a été créé pour permettre aux entreprises non conformes au 1er janvier 2015 d’établir un calendrier de la réalisation des aménagements nécessaires. Par ailleurs, […]

Le délai de rétractation

En principe, une vente est définitive dès lors que l’acheteur a fait part de son consentement, sauf volonté du vendeur pour accorder lui-même un délai de réflexion, voire de rétractation. Cependant, le législateur estime que le consommateur se trouve parfois dans des conditions où il apprécie mal la portée de son engagement. Il a donc […]

Les aides à l’apprentissage

Afin de développer le recrutement par contrat d’apprentissage, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs aides en faveur des entreprises qui embauchent un apprenti. Il en existe quatre : l’aide « TPE jeune apprenti » ; la prime régionale à l’apprentissage et la prime à l’apprentissage pour le premier ou le nouvel apprenti ; le crédit d’impôt apprentissage. […]

La maternité

Une salariée enceinte bénéficie d’une protection particulière de son contrat de travail. Protection à l’embauche En ce qui concerne l’embauche, un employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher. L’article L. 1225-1 du Code du Travail précise que l’employeur ne peut pas rechercher ou faire rechercher toutes […]

La distinction entre accident du travail et accident de trajet

Même si, comme l’accident du travail, l’accident de trajet est un risque professionnel auquel peut être exposé un salarié, ils se distinguent l’un de l’autre, d’une part par les moments auxquels ils se produisent et, d’autre part, par les conséquences inhérentes à chacun d’eux. Accident du travail L’accident du travail se caractérise par sa soudaineté […]

Les ingrédients dans le pain

La volonté de la profession a toujours été marquée par son souhait que le pain soit un produit le plus naturel possible et dont, par conséquent, les ingrédients entrant dans sa fabrication sont limités. Ainsi, c’est à son initiative qu’a été pris en 1993 le décret définissant le pain de tradition française, pain sans additif. […]