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Juridique

A propos de l’étiquetage des ballotins de chocolats

Dans le souci d’informer le consommateur, la réglementation impose un étiquetage des produits préemballés, comportant un certain nombre de mentions. Il faut préciser que selon les dispositions de l’article R 112-1 du Code de la Consommation, une denrée préemballée est l’unité de vente constituée par une denrée alimentaire et l’emballage dans lequel elle a été […]

A propos de la rupture conventionnelle

Une loi du 25 juin 2008 a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail à côté de la démission et du licenciement : la rupture onventionnelle. Cette modalité de rupture du contrat de travail se caractérise par la volonté commune de l’employeur et du salarié de mettre fin au contrat de travail. […]

A propos de la mise à la retraite

L’employeur peut mettre à la retraite un salarié, sous certaines conditions et précautions à prendre au préalable. Tour d’horizon. Un salarié peut décider de mettre fin à son contrat de travail pour prendre sa retraite à partir de 60 ans. Quant à l’employeur, il dispose également de la possibilité de mettre fin au contrat de […]

À propos de la rédaction du contrat de travail

Le chef d’entreprise qui embauche un salarié doit-il rédiger un contrat de travail ? Si l’on se réfère au Code du Travail, il n’y a pas d’obligation d’établir, dès l’origine de la relation du travail, un écrit pour conclure un contrat de travail sauf dans certains cas prévus par la loi. En effet, doivent obligatoirement […]

À propos des arrhes et des acomptes

Lors d’un achat d’un montant élevé, il est fréquent qu’un premier paiement soit demandé à l’acheteur par le vendeur lors de la commande. Selon que ce paiement est qualifié d’arrhes ou d’acompte, les conséquences sont différentes si l’opération ne va pas jusqu’à son terme. Les arrhes sont définies par l’article 1590 du Code Civil qui […]

A propos de l’hygiène des mains

La fabrication de denrées alimentaires exige des professionnels le respect de bonnes pratiques hygiéniques parmi lesquelles, le lavage des mains occupe une place centrale.   Parmi les mesures de prévention de la pandémie grippale figure un lavage efficace ou la désinfection des mains par une solution hydro-alcoolique et il sera particulièrement important pour limiter cette […]

A propos de la période d’essai

Il est fréquent que le contrat de travail qui est établi lors de l’embauche d’un salarié prévoit une période d’essai. Celle-ci précède l’embauche définitive et a pour objet de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et à ce dernier de vérifier si le poste et l’entreprise correspondent à ses attentes. Aussi, pendant cette […]

A propos des distinctions et récompenses

Certains employeurs peuvent souhaiter récompenser certains de leurs salariés de l’ancienneté de leurs services ou de la qualité exceptionnelle de leur travail. Un certain nombre de distinctions peut à cette occasion leur être remis. On distinguera d’une part celles créées par la profession et d’autre part la médaille d’honneur du travail. En ce qui concerne […]

À propos de la prime de précarité

A l’issue d’un contrat à durée déterminée, tout salarié a en principe droit à une indemnité spécifique pour compenser le caractère précaire du contrat. C’est l’indemnité de fin de contrat ou prime de précarité. Elle est prévue par les dispositions de l’article L1243-8 du Code du Travail. Le montant de cette indemnité est fixé à […]

A propos de la convention de reclassement personnalisé

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit proposer au salarié lors de l’entretien préalable au licenciement une convention de reclassement personnalisé (CRP). Cette convention a pour but de faciliter le reclassement du salarié, en lui permettant de suivre diverses actions comme un bilan de compétence, des actions de formation, un suivi individuel, […]