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Juridique

À propos de la destination du bail

La clause de désignation permet de préciser la ou les activités exercées dans un local commercial. En cas de modification de ces dernières, pensez à vérifier que cela n’infère pas sur votre bail. Lors de la reprise d’un fonds de commerce, l’acquéreur examine différents documents relatifs à l’entreprise (bilan des trois dernières années, registre du […]

Le dispositif des «Emplois francs» et l’aide financière qui y est attachée

L’aide à l’embauche « Emplois francs » est attribuée à toute entreprise – quelle que soit sa localisation – qui recrute, en CDI ou en CDD de 6 mois minimum, un demandeur d’emploi ou un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) résidant dans une des zones QPV éligibles (Quartiers prioritaires de la politique de la […]

Distinctions et récompenses

Certains employeurs peuvent souhaiter récompenser certains de leurs salariés de l’ancienneté de leurs services ou de la qualité exceptionnelle de leur travail. Un certain nombre de distinctions peut être remis à vos employés. On distinguera d’une part celles créées par la profession, et d’autre part la médaille d’honneur du travail. En ce qui concerne les […]

Ne pas oublier le document unique d’évaluation des risques professionnels

Depuis fin 2002, toutes les entreprises employant des salariés ont l’obligation d’établir et mettre à jour un document recensant les risques pour la santé et la sécurité du personnel lié à l’entreprise. Le document unique d’évaluation des risques professionnels, dont la présence dans l’entreprise est obligatoire en application de l’article R4121-1 du Code du Travail, […]

À propos du CDD conclu pour le remplacement d’un salarié

Pour faire face à l’absence momentanée d’un salarié, l’employeur peut avoir recours au CDD. Mais attention, cette pratique est strictement encadrée par la loi et il est essentiel de bien la respecter pour éviter toute mauvaise surprise. Dans les entreprises, notamment à faible effectif, comme c’est souvent le cas en boulangerie-pâtisserie, l’absence d’un salarié peut […]

Bien étiqueter les produits décongelés

Les produits alimentaires qui ont fait l’objet d’une congélation, puis sont commercialisés décongelés, doivent faire l’objet d’une information particulière auprès des consommateurs. Cette obligation résulte aujourd’hui du Règlement (UE) n°1169/2011 concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires, dit Règlement INCO. Elle vise essentiellement à éviter le risque sanitaire qui résulte de la recongélation-décongélation d’une […]

À propos de l’interdiction des animaux dans les boulangeries-pâtisseries

Ils sont nos fidèles compagnons du quotidien, et pourtant, ils ne sont les bienvenus partout. Pour des raisons évidentes d’hygiène, les animaux de compagnie ne sont pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des magasins de vente d’alimentation. Le boulanger peut-il tolérer l’accès à son magasin des animaux de compagnie de sa clientèle ? La réponse à […]

La prime de précarité

A l’issue d’un contrat à durée déterminée, tout salarié a en principe droit à une indemnité spécifique pour compenser le caractère précaire du contrat c’est l’indemnité de fin de contrat ou prime de précarité. Elle est prévue par dispositions de l’article L1243-8 du Code du Travail. Le montant de cette indemnité est fixé à 10 […]

Canicule, gardez la tête froide !

À quelques semaines de l’été et d’éventuelles périodes de canicule, il faut rappeler que les entreprises ont certaines obligations à remplir pour faire face à ces épisodes climatiques exceptionnels. Les conséquences désastreuses de la canicule de 2003, notamment sur la partie la plus âgée de la population, a conduit les pouvoirs publics d’une part à […]

À propos de la protection sociale des salariés de la boulangerie

Avec la disparition des clauses de désignation, certaines entreprises peuvent être tentées de changer d’organisme assureur en charge des régimes de protection sociale de leurs salariés. Il faut dans ce cas, que l’employeur soit particulièrement vigilant à ce que les droits des salariés, qui sont fixés par la Convention Collective, soient bien respectés. Si cela […]