Les Nouvelles de la Boulangerie

Changement dans les mentions obligatoires des factures

La facture répond à un certain nombre de règles, au premier rang desquelles les mentions obligatoires. Ces dernières ont évolué au cours du quatrième trimestre. Ainsi, depuis le 1er octobre, deux nouvelles mentions doivent figurer sur les factures. Ces dernières sont dorénavant dans l’obligation d’indiquer l’adresse de facturation si elle est différente de celle du siège social, ainsi que le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.

Rappelons qu’une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d’obligation concernant la forme, c’est-à-dire être rédigée en langue française et être établie en deux exemplaires, l’original étant pour le client.

Concernant les mentions obligatoires, doivent figurer la date de la facture, son numéro, ainsi que la date de la vente ou de la prestation. Sont également indiquées les identités du vendeur et de l’acheteur ou du client. Doivent aussi apparaître le numéro d’identification TVA, la désignation et le décompte des produits et services rendus, le prix catalogue, le taux de TVA légalement applicable, la réduction de prix s’il y a lieu, et enfin la somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Des sanctions administratives

Dans le cadre de facture électroniques, ces dernières peuvent être émises par voie électronique sous réserve que l’acheteur formalise son acceptation. Le contenu d’une facture dématérialisée doit correspondre à celui d’une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires. Dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire pour les grandes entreprises et les PME, et le sera bientôt pour les TPE à partir du 1er janvier 2020.

Le non-respect de ces règles de facturation peut coûter cher. Les entreprises ne les respectant pas s’exposent à une amende fiscale de 15 €par mention manquante ou inexacte.Toutefois le montant de l’amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.

Depuis le 1er octobre 2019, s’ajoute à cette sanction pour tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels une amende administrative. Les amendes encourues vont de 75 000 € pour une personne physique à 375 000 € pour une personne morale. Cette amende peut être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.