Les Nouvelles de la Boulangerie

Comment se faire rembourser de certaines charges pesant sur l’économie de votre entreprise ?

En qualité d’employeur, vous êtes lié par un contrat de travail avec votre salarié et tenu au respect de dispositions légales et conventionnelles. Parmi ses obligations, sont à votre charge des sommes dues à votre salarié, liées notamment à la rupture du contrat, à certains événements survenus dans la vie de votre salarié…

En ce sens, l’ensemble des partenaires sociaux de la branche ont créé, en 1979, un fonds intitulé « le fonds de péréquation » (article 37 bis de la Convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie), qui permet d’assurer le remboursement à l’employeur de certaines charges qui peuvent être particulièrement lourdes pour l’économie de son entreprise.
L’employeur peut ainsi, bénéficier du remboursement des sommes suivantes, versées à son salarié :

Par ailleurs, au sein de ce fonds de péréquation, a été créé le Fonds d’Action Professionnelle et Sociale (FAPS). Il a notamment pour objet le financement à titre exceptionnel d’allocation équivalant à tout ou partie des avantages auxquels auraient eu droit certains salariés s’ils avaient satisfait à toutes les conditions requises à la Convention collective et de dossiers présentant un caractère social et humain. Dans ce cas, le dossier est instruit par les services d’AG2R PRÉVOYANCE et soumis à l’avis d’une instance paritaire, le Comité National Paritaire de la Boulangerie (CNPB), qui détermine souverainement la
suite à donner.
Ces deux fonds sont alimentés par une cotisation patronale fixée à 0,37 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale. Lors de la création de ce dispositif, la gestion technique des fonds a été confiée par les partenaires sociaux à AG2R PRÉVOYANCE.
Afin d’obtenir le remboursement de ces sommes, vous devez remplir un formulaire correspondant à votre demande et l’adresser à AG2R PRÉVOYANCE avec les éventuels documents complémentaires nécessaires pour justifier cette demande.
Les formulaires sont disponibles sur le site internet suivant :
https://www.ag2rlamondiale.fr/conventions-collectives-nationales/ccn-boula n g e r i e – a r t i s a n a l e /offre-la-prevoyance-collective-dediee-a-la-ccn-boulangerie-artisanale (en bas de la page = > Documents à télécharger = > Entreprises).
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental pour toute information complémentaire.