Les Nouvelles de la Boulangerie

Concernant les aides économiques des communes et de leurs groupements

Communes et communautés de communes ont une responsabilité en matière d’aménagement du territoire et du maintien du tissu économique. À ce titre, elles sont en droit d’allouer différents types d’aides et de soutien aux entreprises.

Une commune ou communauté de communes peut, si elle le souhaite et sous conditions, apporter une aide à une entreprise pour favoriser son implantation ou son maintien sur son territoire. On peut recenser trois sortes d’aide :

– L’aide à l’immobilier d’entreprise ;

– L’aide au développement économique ;

– L’aide au maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population dite aide au dernier commerce.

Comme l’a précisé le Conseil d’Etat dans une décision (n°275531) du 31 mai 2006, « les personnes publiques, si elles entendent, indépendamment de leurs missions de service public, prendre en charge une activité économique, ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l’industrie que du droit de la concurrence ; qu’à cet égard, pour intervenir sur un marché, elles doivent, non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d’un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l’initiative privée ; qu’une fois admise dans son principe, une telle intervention ne doit pas se réaliser suivant des modalités telles qu’en raison de la situation particulière dans laquelle se trouverait cette personne publique par rapport aux autres opérateurs agissant sur le même marché, elle fausserait le libre jeu de la concurrence sur celui-ci ».

Aides, subventions, bonifications d’intérêts, prêts…

En matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrain ou d’immeuble, l’article L1511-3 du Code général des collectivités territoriales permet aux communes et aux établissements publics la coopération intercommunale à fiscalité propre (communauté de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles) d’octroyer ces aides. Celles-ci peuvent revêtir la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrain nu ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d’avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché.

En ce qui concerne les aides au développement économique accordées en application de l’article L1511-2 du Code général des collectivités territoriales, celles-ci peuvent être des prestations de services, des subventions, des bonifications d’intérêts, de prêts et des avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché.

Quant à l’aide au maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population, celle-ci est prévue par l’article L2251-3 du Code général des collectivités territoriales. Cet article précise que « lorsque l’initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l’aide d’une convention fixant les obligations de ce dernier ». Comme l’a précisé une décision du Tribunal administratif de Dijon du 1er octobre 1985, par services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population sont notamment visés les services de proximité comme une épicerie, une boulangerie, une boucherie un médecin,….

La notion de population en milieu rural vise celle résidant dans les communes de moins de 2000 habitants, mais la jurisprudence a admis parfois une approche un peu plus extensive.

Les aides que la commune peut accorder à ce titre sont libres et peuvent par conséquent revêtir les formes les plus diverses à l’exclusion de la souscription à une partie du capital d’une société privée. Quant aux garanties d’emprunts, elles restent soumises aux règles prudentielles habituelles.

Enfin, la convention conclue entre la commune et le bénéficiaire de l’aide, doit fixer les obligations de ce dernier : descriptif du service à rendre à la population, calendrier de mise en œuvre, sanctions possibles en cas d’irrespect de ces obligations…

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental.