Les Nouvelles de la Boulangerie

Des modalités de paiements en espèces

De fréquentes questions sur la possibilité de refuser le paiement avec certains billets nous conduisent à rappeler les règles en la matière.

Quelle boulangerie n’a jamais été confrontée à une difficulté de rendu de monnaie ?

Certains d’entre-vous ont sans doute été tentés d’apposer une affiche indiquant leur refus d’accepter tel ou tel billet.

Il faut savoir qu’il n’est pas possible de faire n’importe quoi en la matière, la réglementation est très stricte.

Il faut tout d’abord noter que seuls les billets et pièces ont cours légal. Cette notion de cours légal signifie qu’il est obligatoire d’accepter les billets et les pièces en paiement d’une somme d’argent déterminée.

Par contre, il vous est possible de refuser un paiement par un autre moyen de paiement comme le chèque, la carte bancaire, le virement, le porte monnaie électronique. Il faut toutefois noter que, depuis le 1er septembre 2015, les particuliers ne peuvent pas régler, à un commerçant, en espèces des montants supérieurs à 1.000 €.

Actuellement les billets et les pièces en euros ont cours légal. Les billets et les pièces en francs français n’ont plus cours légal depuis le 17 février 2002.

Pouvez-vous mettre dans votre magasin une affichette informant la clientèle que vous refusez telle ou telle coupure en euro ?

Non, cette pratique est interdite car le fait de refuser un billet ayant cours légal est puni par le Code Pénal.

Si un commerçant refuse de recevoir des pièces ou billets, il est passible d’une amende maximale de 150 € au plus pour les personnes physiques et de 750 € pour les personnes morales. A noter que ces sanctions ne sont pas applicables s’il s’agit d’espèces fausses ou suspectes, altérées ou trop abîmées ou retirées de la circulation.

Par contre vous pouvez refuser à un client de payer votre baguette avec un billet de 200 . En effet, l’article L 112-5 du Code monétaire et financier précise que :

« En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l’appoint ».

Ce texte est la reprise d’un article d’un décret du 22 avril 1790 qui indique que « pour éviter toute discussion dans les paiements, le débiteur sera toujours obligé de faire l’appoint et par conséquent de se procurer le numéraire d’argent nécessaire pour solder exactement la somme dont il sera redevable ».

Enfin, en ce qui concerne les paiements par pièces, un commerçant n’est pas tenu d’accepter plus de 50 pièces par paiement.