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Formation professionnelle : modification de la loi du 5 novembre 2018

Le gouvernement avait relevé dans la loi du 5 septembre
2018 sur la formation professionnelle un certain nombre d’oublis et d’erreurs qui méritait une clarification. C’est aujourd’hui chose faite avec l’ordonnance « coquilles » du 21 août 2019.

L’apprentissage

En matière d’apprentissage, l’ordonnance lève plusieurs ambiguïtés.
Le statut de maître d’apprentissage reste bel et bien accessible aux conjoints collaborateurs. Une précision qui devrait rassurer, car seuls l’employeur et les salariés étaient mentionnés dans la loi.

Autre nouveauté qui avait été oubliée, « en cas de rupture de contrat, les jeunes qui continueront à être formés au sein des CFA, dans la limite de 6 mois, relèveront du statut de stagiaire de la formation professionnelle ».
Par ailleurs, la durée du contrat d’apprentissage pourra être supérieure à celle du cycle de formation, comme par exemple l’intégration d’apprentis au sein du service national universel.
L’appellation « service de formation dûment identifié » utilisée dans la loi pour qualifier les CFA d’entreprise pouvait prêter à confusion. Cette dernière a été remplacée par la dénomination « centre de formation d’apprentis ». Ils n’ont donc pas à préciser l’activité de formation en apprentissage dans leurs statuts.
L’ordonnance modifie également la disposition de la loi « avenir professionnel » en précisant que, dans la procédure de dépôt
du contrat d’apprentissage, le contrat est transmis à l’opérateur
de compétences qui procède à son dépôt.
Enfin, l’ordonnance précise par ailleurs que « les actions de préparation à l’apprentissage peuvent être financées par l’État dans le cadre d’un programme national destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit des jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d’emploi disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat ».

Obligations des employeurs


En 2020, les employeurs organiseront les premiers états des lieux des parcours professionnels de leurs salariés, instaurés par la loi de 2014. Le principe d’un bilan tous les six ans est maintenu dans la loi de 2018, mais ses modalités opérationnelles ont évolué. D’où des interrogations d’ordre pratique. Sur le terrain se pose la question des éléments à prendre en considération lors de ces bilans : une formation non obligatoire comme le prévoit la loi Avenir professionnel ou deux des trois critères issus de la loi de 2014 ?

Selon l’ordonnance, l’employeur appliquera l’ancien régime lors du premier état de lieux en 2020. Cet état des lieux donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au Salarié. Il permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus et d’apprécier s’il a :

Pour toute précision complémentaire, vous pouvez contacter le service formation de la Confédération.