Les Nouvelles de la Boulangerie

La création du rendez-vous de liaison en cas d’arrêt maladie du salarié  

La loi du 2 août 2021 (n° 2021-1018) pour renforcer la prévention en santé au travail introduit plusieurs changements importants afin d’orienter davantage les entreprises vers l’anticipation et passer d’une logique globale de réparation à une logique de prévention des risques professionnels.

Elle crée notamment un « rendez-vous de liaison » entre l’employeur et le salarié, pendant son arrêt de travail, associant le service de prévention et de santé au travail (SPST). Ce rendez-vous a pour objet de reprendre contact avec un salarié en longue absence (maladie ou accident). Dédié aux actions de prévention, il permet de prévenir des situations d’inaptitude au travail par une anticipation des possibilités d’aménagement des postes et de reprise au travail (C. trav. art. L 1226-1-3 – Décret du 16 mars 2022 n° 2022-373 en vigueur le 31 mars 2022).

Le rendez-vous de liaison concerne les arrêts de travail :

– Ayant débuté postérieurement au 31 mars 2022 ;

– Consécutifs à un accident ou une maladie, d’origine professionnelle ou non, dont la durée de l’absence au travail est supérieure à 30 jours (C. trav. art. L 1226-1-3 et D 1226-8).

L’employeur doit informer son salarié qu’il peut solliciter la tenue d’un tel rendez-vous, mais le salarié n’a aucune obligation de l’accepter. Cette information individuelle peut ainsi être réalisée par un courrier envoyé en lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail.

Le salarié peut également prendre l’initiative de demander l’organisation de ce rendez-vous et l’employeur a alors l’obligation d’accepter. Le salarié qui sollicite ou accepte ce rendez-vous doit se voir proposer une date dans les 15 jours selon l’administration. Ce délai, qui ne figure ni dans la loi ni dans le décret, ne semble donc pas empêcher qu’il puisse se tenir au-delà des 15 jours.

Le SPST devra être associé à ce rendez-vous, et donc être informé de son organisation par l’employeur 8 jours avant la tenue de ce rendez-vous. L’article 2 du décret précise que « les personnels des services de prévention et de santé au travail chargés de la prévention des risques professionnels ou du suivi individuel de l’état de santé participent en tant que de besoin au rendez-vous de liaison » (C. trav., art. R. 4624-33-1 ; Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations des missions par les médecins du travail aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail).

Concernant la tenue de l’entretien, le Code du travail n’en prévoit pas les modalités pratiques. En revanche, selon le Ministère du travail, il peut être organisé à distance ou en présentiel. Chaque partie devra donner son accord sur les modalités retenues. Il faudra veiller également à organiser l’établissement du compte-rendu et la signature de ce dernier. Le salarié devra s’assurer qu’il est autorisé par son médecin traitant à participer à ce rendez-vous, s’il a lieu en présentiel (CSS, art. L 323-6).

Pour plus de détails, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental.