Les Nouvelles de la Boulangerie

La loi Santé au travail

Outre les nouvelles règles afférentes au document unique (DUERP) abordées dans le numéro 1045 daté du 1er mai 2022, la loi du 2 août 2021 (n° 2021-1018) pour renforcer la prévention en santé sécurité au travail introduit plusieurs changements importants. Elle entend orienter davantage les entreprises vers l’anticipation et de passer d’une logique globale de réparation à une logique de prévention des risques professionnels.

En substance, parmi les nouvelles dispositions figurent notamment :

Le renforcement du rôle des services de santé au travail. Depuis le 1er avril 2022, les services de santé au travail (SST) deviennent les services de prévention et de santé au travail (SPST). Leurs missions sont étendues : évaluation et prévention des risques professionnels, actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, campagnes de vaccination et de dépistage, conseils en matière de conditions de télétravail, recours à la télémédecine pour réaliser le suivi individuel du salarié…

La création du passeport de prévention : toutes les formations suivies par le salarié sur la santé et la sécurité devront figurer dans ce passeport. Ce document sera renseigné par l’employeur dans le cadre des formations dispensées à son initiative, par les organismes de formation dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu’ils dispensent et par le salarié pour les éléments obtenus à l’issue de formations qu’il a suivies de sa propre initiative. Un demandeur d’emploi peut aussi l’ouvrir et y inscrire les éléments obtenus dans le cadre des formations qu’il a suivies. Ce passeport prévention sera intégré au passeport d’orientation, de formation et de compétence lorsque le salarié en a un. Le passeport prévention sera créé à une date précisée par décret et au plus tard le 1er octobre 2022.

La création de nouvelles visites et des précisions sur les visites médicales existantes :

Une visite médicale de mi-carrière doit être organisée au cours de l’année du 45ème anniversaire du salarié, ou à une échéance différente si accord de branche le prévoit (C. trav. art. L 4624-2-2). Ce nouvel examen médical vise à établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, à évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé et à sensibiliser le salarié sur les enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.

– La loi crée un « rendez-vous de liaison » entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail, pour les arrêts de travail consécutifs à un accident ou une maladie, d’origine professionnelle ou non, dont la durée de l’absence au travail est supérieure à 30 jours (C. trav. art. L 1226-1-3 et D 1226-8). Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré-reprise et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.

Des changements sont également apportés aux visites de reprise et pré-reprise organisées avec le médecin du travail. La visite médicale de reprise est organisée pour une absence pour cause de maladie ou d’accident non professionnel après une durée minimale de 60 jours – contre 30 jours auparavant – pour les arrêts de travail qui débuteront après le 31 mars 2022. Demeurent inchangés les délais pour la visite de reprise au bout de 30 jours en cas d’accident du travail et sans condition de durée d’arrêt après un congé maternité ou une maladie professionnelle (C. trav. art. R4624-31).

La visite médicale de pré-reprise peut, depuis le 1er avril 2022, être demandée dès 30 jours d’arrêt de travail – contre 3 mois auparavant – par tout médecin (médecin traitant, médecin du travail, médecin spécialiste, médecin conseil de l’Assurance maladie…) pour les salariés volontaires (C. trav. Art. R4624-29). Le salarié garde la possibilité de la demander lui-même à tout moment de son arrêt de travail.

Pour plus de détails sur ces dispositions et les autres mesures de la loi santé du 2 août 2021, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental.