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La nouvelle procédure de précision du motif de licenciement

Lors d’un licenciement, l’employeur indique par écrit au salarié concerné les motifs de son licenciement.

La rédaction de ces motifs dans la lettre de licenciement est particulièrement importante car c’est à partir de cet écrit que les magistrats, s’ils sont saisis, apprécieront la validité du licenciement, c’est-à-dire, s’il repose sur une cause réelle et sérieuse.

 

Précision des motifs après notification

Les ordonnances Macron de septembre dernier permettent désormais à l’employeur de préciser son motif après la notification de la lettre de licenciement alors que, jusqu’à présent, il n’était pas possible à l’employeur de le faire.

 

Un décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 vient de fixer cette procédure de précision des motifs. La précision peut être faite soit à l’initiative de l’employeur, soit à celle du salarié.

 

Précision par l’employeur

Si c’est l’employeur qui en a l’initiative, il adresse au salarié par envoi recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, une lettre dans les 15 jours de la notification du licenciement faisant état des précisions qu’il souhaite porter à sa connaissance.

 

Demande de précision du salarié

Si c’est le salarié qui est demandeur, il doit adresser à son employeur dans les 15 jours de la notification du licenciement, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise contre récépissé, une lettre lui demandant de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L’employeur dispose alors d’un délai de 15 jours pour lui faire part, sous la même forme, d’éventuelles précisions. Il n’a pas l’obligation d’apporter des précisions s’il estime que la lettre de licenciement est suffisamment motivée.

 

Il faut noter que ce nouveau courrier doit préciser les motifs inscrits dans la lettre de licenciement mais il n’a pas pour objet d’indiquer un nouveau motif.

 

Pour toute précision complémentaire, rapprochez-vous de votre groupement professionnel départemental.