Les Nouvelles de la Boulangerie

La rupture conventionnelle individuelle

Le Code du travail définit la rupture conventionnelle comme une rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié en contrat de travail à durée indéterminée. Elle résulte d’une convention signée par les parties.

Reposant sur la liberté de consentement des parties et ne nécessitant pas de faire état d’un motif, elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. À titre d’exemple, l’existence d’une fraude ou d’un vice du consentement entrainent l’annulation de la rupture conventionnelle produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La procédure de rupture conventionnelle débute par un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste préfectorale. Il en informe l’employeur en amont de l’entretien.

L’employeur a également la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage et en informe ce dernier, soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche, dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Au cours du ou des entretiens, l’employeur et le salarié conviennent des conditions de la rupture (date envisagée de la rupture fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’homologation par l’administration, montant de l’indemnité spécifique, dates des délais de procédure) lesquelles doivent figurer dans la convention de rupture conventionnelle(formulaire cerfa n°14598) signée par les deux parties et dont un exemplaire est remis au salarié dès lors qu’elles s’entendent sur ce mode de rupture.

À compter du lendemain de la date de signature de la convention, les parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Passé ce délai, en l’absence de rétractation par l’une des parties, l’employeur adresse au plus tôt le lendemain de la fin du délai de rétractation, la convention de rupture conventionnelle signée pour homologation par la DREETS (ex. DIRECCTE depuis le 1er avril 2021).

Pour ce faire, l’employeur peut, soit adresser le formulaire n°14598 dont un exemplaire a été remis au salarié, soit se rendre sur le site internet « TéléRC » et procéder à une télédéclaration. À noter qu’à compter du 1er avril 2022, la demande d’homologation devra être effectuée obligatoirement en utilisant le téléservice prévu à cet effet, sauf impossibilité.

La DREETS dispose ensuite d’un délai de 15 jours ouvrables, à compter du lendemain du jour de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention. À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la convention est réputée homologuée. En cas de refus d’homologation, la DREETS doit motiver sa décision. Un simulateur en ligne (https://www.telerc.travail.gouv.fr) permet de calculer les délais de rétractation et d’homologation.

Durant cette procédure et jusqu’à la date de fin envisagée de la rupture, le salarié poursuit son activité dans les conditions habituelles. Des congés peuvent être pris en accord entre l’employeur et le salarié.

À l’issue du contrat, quel que soit son ancienneté, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, laquelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, tout en conservant son droit aux allocations de chômage s’il répond à leurs conditions d’attribution. À noter qu’en vertu de l’article 37 bis de la convention collective relatif au fonds de péréquation, dès lors que la rupture conventionnelle est intervenue dans le cadre d’une reprise de fonds lors d’une première installation, l’employeur peut prétendre au remboursement de cette indemnité.

Pour toute précision, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental.