Les Nouvelles de la Boulangerie

La vérification des installations électriques

Pour limiter le risque d’incendie et d’électrocution, le chef d’entreprise doit régulièrement faire vérifier ses installations électriques, conformément aux dispositions des articles R4226-14 et suivants du code du travail.

L’arrêté du 26 décembre 2011, relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des supports correspondants, distingue trois types de vérification :

– La vérification initiale, prévue par l’article R4226-14 du Code du travail ;

– La vérification périodique, prévue par l’article R4226-16 du Code du travail ;

– La vérification sur mise en demeure, prévue par l’article R4722-26 du Code du travail.

La vérification initiale, comme son nom l’indique, doit être faite lors de la première mise en service des installations ou lorsque qu’une modification importante des installations a été faite. Elle vise à étudier la conformité des installations aux dispositions réglementaires applicables.

La vérification sur mise en demeure est une vérification qui est faite à la demande de l’inspecteur du travail.

Enfin, la vérification périodique est une vérification qui a pour objet de s’assurer du maintien en état de conformité des installations. La périodicité de cette vérification est en principe annuelle. Toutefois, l’arrêté du 26 décembre 2011 permet au chef d’entreprise de la porter à deux ans dans la mesure où le rapport qui a été établi après la vérification précédente ne présente aucune observation, ou si avant l’échéance le chef d’établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification.

Comment l’employeur doit-il procéder ? Il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspecteur du travail, accompagnée des éléments prouvant qu’il n’y a pas de non-conformité ou que les non conformités ont été levées. Cet envoi doit également comprendre l’avis des délégués du personnel, s’il en existe dans l’entreprise. Le boulanger peut s’adresser à son groupement professionnel départemental qui lui communiquera une lettre type à ce sujet.

Toutes les vérifications (initiale-périodique- sur mise en demeure) donnent lieu à un rapport par l’organisme qui effectue la vérification.

En ce qui concerne les personnes habilitées à effectuer les vérifications, le recours à un organisme accrédité par le COFRAC est obligatoire lors de la mise en service d’une installation, lors d’une modification de structure (en application de l’article R4226-15 du Code du travail) et lors d’une vérification sur mise en demeure de l’inspecteur du travail.

En ce qui concerne la vérification périodique, l’article R4226-17 du Code du travail précise que celle-ci est réalisée, soit par un organisme accrédité, soit par une personne qualifiée appartenant à l’entreprise et dont la compétence est appréciée par l’employeur au regard de critères précisés par un arrêté du 22 décembre 2011.

Ce rapport, dont le contenu est défini par l’annexe II (partie 1 et 3) de l’arrêté du 26 décembre 2011, doit être remis au chef d’entreprise au plus tard cinq semaines après la date d’achèvement de la vérification. Le chef d’entreprise doit le conserver dans le registre des contrôles techniques et de sécurité conformément aux dispositions des articles L 4711-1 et suivants du Code du travail.

La durée de conservation du rapport est de cinq ans. L’inspecteur du travail et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent se faire présenter ces documents au cours de leurs visites.

Par ailleurs, vérifiez auprès de votre assureur ses exigences en matière de contrôle des installations électriques pour ne pas avoir de déconvenue lors d’un éventuel sinistre.

Pour toute précision complémentaire sur ce sujet, n’hésitez pas à consulter votre groupement professionnel départemental.