Logo Les Nouvelles de la Boulangerie

La vérification des installations électriques

Pour limiter le risque d’incendie et d’électrocution, le chef d’entreprise doit régulièrement faire vérifier ses installations électriques. Un arrêté du 10 octobre 2000 distingue trois types de vérification qui donnent lieu à un rapport : la vérification initiale, la vérification périodique et la vérification sur mise en demeure.

Vérification initiale

Comme son nom l’indique, la vérification initiale, comme son nom l’indique, doit être faite lors de la première mise en service des installations ou lorsqu’une modification importante des installations a été faite. Elle vise à étudier la conformité des installations aux dispositions réglementaires applicables.

Vérification sur mise en demeure

La vérification sur mise en demeure est une vérification qui est faite à la demande de l’inspecteur du travail. Elle doit être effectuée par un organisme agréé par le Ministère du Travail. La liste des organismes agréés est disponible auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Vérification périodique

Enfin, la vérification périodique est une vérification qui a pour objet de s’assurer du maintien en état de conformité des installations. La périodicité de cette vérification est en principe annuelle. Toutefois, l’arrêté du 10 octobre 2000 permet au chef d’entreprise de la porter à deux ans dans la mesure où le rapport qui a été établi après la vérification précédente ne présente aucune observation ou si, avant l’échéance, le chef d’établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification.

Comment l’employeur doit-il procéder ? Il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspecteur du travail accompagnée des éléments prouvant qu’il n’y a pas de non conformité ou que les non conformités ont été levées. Le boulanger peut s’adresser à son groupement professionnel départemental qui lui communiquera une lettre type à ce sujet.

Rapport de vérification

Toutes les vérifications (initiale-périodique- sur mise en demeure) donnent lieu à un rapport par l’organisme qui effectue la vérification.

En ce qui concerne les personnes habilitées à effectuer les vérifications, il faut se reporter aux dispositions des articles 53 et 54 du décret
n° 88-1056 du 14 novembre 1988.

Ce décret prévoit le recours à un organisme agréé dont la liste est fixée par arrêté lors de la mise en service d’une installation, lors d’une modification de structure (article 53 III) et lors d’une vérification sur mise en demeure de l’inspecteur du travail (article 54). En ce qui concerne la vérification périodique, l’article 53 IV n’impose pas le recours à un organisme agréé mais à « des personnes appartenant ou non à l’établissement et possédant une connaissance approfondie dans le domaine de la prévention des risques dus à l’électricité et des dispositions réglementaires qui y sont afférentes ».

Ce rapport, dont le contenu est défini par l’arrêté du 10 octobre 2000, doit être remis au chef d’entreprise au plus tard cinq semaines après la date d’achèvement de la vérification. Le chef d’entreprise doit le conserver dans le registre des contrôles techniques et de sécurité conformément aux dispositions des articles L. 4711-1 et suivants du Code du Travail.

La durée de conservation du rapport est de cinq ans. L’inspecteur du travail et les agents du service de prévention des organismes de Sécurité sociale peuvent se faire présenter ces documents au cours de leurs visites.

Pour toute précision complémentaire, n’hésitez pas à consulter votre groupement professionnel départemental.

Témoignage

Christiane Texier-Pallut, Secrétaire du groupement professionnel de Charente-Maritime

« Les boulangers qui oublient de faire vérifier leurs installations électriques prennent des risques pour la sécurité et s’exposent à une amende en cas de contrôle de l’administration »

« En Charente-Maritime, nous avons conclu une convention de partenariat avec un prestataire, qui propose des tarifs préférentiels à nos adhérents faisant appel à lui pour effectuer leurs vérifications électriques obligatoires. Force cependant est de constater que certains boulangers oublient cette obligation de vérification, prenant des risques en matière de sécurité et s’exposant à des amendes en cas de contrôle de l’administration. Du fait qu’il n’y a pas de suivi de leurs installations, aucun prestataire n’est là pour le leur rappeler… Plus généralement, nous avons le même type de convention de partenariat en ce qui concerne la vérification des extincteurs et des balances, les auto contrôles en pâtisserie, la dératisation et désinsectisation, la protection juridique, etc. »