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L’accessibilité

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent être rendus accessibles, notamment aux personnes handicapées, et quel que soit leur handicap. Le dispositif Ad’AP (Agenda d’accessibilité programmée) a été créé pour permettre aux entreprises non conformes au 1er janvier 2015 d’établir un calendrier de la réalisation des aménagements nécessaires. Par ailleurs, des dérogations peuvent être obtenues dans certains cas, compte tenu de l’importance des difficultés posées par la mise en accessibilité.

Il est encore temps de mettre en place le registre public d’accessibilité…

En contrepartie de ces mesures, les entreprises recevant du public doivent mettre en place un registre public d’accessibilité. Ce registre a été créé par un décret du 28 mars 2017 qui lui-même a été précisé par un arrêté du 19 avril 2017. Ce dernier texte ayant été publié au Journal Officiel du 22 août 2017, le registre doit être en place depuis le 22 octobre 2017.

Ce registre doit être consultable par le public au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. A titre alternatif, il peut être mis en ligne sur un site internet.

 

Ce registre doit contenir les documents suivants :

–  ou l’attestation d’accessibilité, si l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014,

–  ou le calendrier de mise en accessibilité, si l’établissement fait l’objet d’un Ad’AP (Agenda d’accessibilité programmée) en cours,

–  ou le bilan de travaux et actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda, si l’Ad’AP comporte plusieurs périodes,

–  ou l’attestation d’achèvement, si l’Ad’AP dont bénéficie l’établissement est terminé.

… ainsi que de déposer un dossier Ad’AP

Si certains professionnels ayant des locaux non conformes n’ont pas encore déposé un dossier Ad’AP, il est temps de le faire. Les pouvoirs publics viennent d’ailleurs de diffuser un formulaire simplifié (arrêté du 23 juillet 2018 publié au J.O. du 20 septembre 2018) pour que les retardataires se mettent en conformité. Jusqu’à présent, la volonté des pouvoirs publics est que les entreprises soient accessibles, et non de les réprimer. Mais cette tolérance ne sera pas éternelle. Il faut rappeler que la sanction prévue en cas de non dépôt non justifié d’Ad’AP est passible d’une amende de 1 500 €.

Enfin, un arrêté du 14 septembre 2018, publié au J.O. du 10 octobre 2018, qui entrera en vigueur le 10 décembre prochain, prévoit la réalisation d’un point de situation sur l’exécution de l’Ad’AP à l’issue de sa première année et à la moitié de la durée de l’Ad’AP qui doit être communiqué à l’autorité (Mairie ou Préfecture) qui a approuvé l’Ad’AP.

 

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental pour plus de précision.

 

Témoignage

Chantal Corlobé, Secrétaire générale du groupement professionnel du Morbihan

 

« Il n’y a pas un euro à débourser pour la mise en place du registre public d’accessibilité ! »

« Dans le Morbihan, un certain nombre d’artisans ont pu mettre leur commerce en conformité avec les normes d’accessibilité prévues par la réglementation grâce à des équipements relativement simples : installation d’une tablette près de la caisse afin de permettre aux personnes en fauteuil roulant d’établir un chèque, rajout d’une sonnette à l’extérieur du magasin pour les personnes ne pouvant y accéder… Nous proposons, aux artisans qui le souhaitent, de les accompagner en leur établissant une attestation sur l’honneur à adresser en Préfecture, dès lors que leur magasin répond aux normes d’accessibilité. Une attestation qui permet notamment, lors de la vente de son fonds de commerce, de justifier que les démarches en lien avec l’accessibilité ont bien été réalisées. Je tiens aussi à mettre en garde sur les arnaques bien rodées en ce domaine dont les artisans en sont parfois les victimes : on voit encore circuler des formulaires d’enregistrement au registre public d’accessibilité comportant des logos leur donnant un aspect officiel, diffusés par des personnes se disant mandatées par l’État et qui réclament le paiement d’une somme allant jusqu’à 900 euros. Or, il n’y a pas un euro à débourser pour la mise en place du registre public d’accessibilité ! »