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L’appellation « Artisan »

L’emploi du terme « Artisan » ne peut pas s’effectuer n’importe comment et son utilisation est réservée à certaines personnes.

 

Conditions d’utilisation

En effet, l’usage du mot « artisan » et de ses dérivés est réglementé par les dispositions de l’article 21 III de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Celles-ci prévoient que « seuls des artisans, des artisans d’art, des maîtres artisans ou des personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés dont le dirigeant à la qualité d’artisan ou d’artisan d’art pour l’activité en cause peuvent utiliser le mot : « artisan » et ses dérivés pour l’appellation, l’enseigne, la promotion et la publicité de l’entreprise, du produit ou de la prestation de service ».

Le décret n°98-247 du 2 avril 1998 modifié par le décret n°2015-810 du 2 juillet 2015 précise à son article 1er que peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, qui justifient soit d’un CAP ou d’un BEP, soit d’un titre homologué ou enregistré au répertoire national de certifications professionnelles d’un niveau au moins équivalent dans le métier exercé, soit d’une expérience professionnelle dans le métier d’une durée de trois années au moins.

Bénéficient de la qualité d’artisan dans les mêmes conditions de diplôme ou de titre, et selon les mêmes modalités, les conjoints collaborateurs, les conjoints associés et les associés prenant part personnellement et habituellement à l’activité de l’entreprise.

Les agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sont habilités à rechercher et à constater les infractions.

 

Sanctions

L’utilisation frauduleuse de l’appellation peut faire l’objet de sanction pour publicité mensongère et tromperie.

Le délit de pratique commerciale trompeuse est passible de deux ans de prison et de 300 000 € d’amende. Des peines complémentaires sont également prévues pour les personnes physiques, comme par exemple l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle concernée ou de diriger une entreprise pendant au plus 5 ans.

Pour toute précision complémentaire, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental.

Témoignage

Anthony Libault, président du groupement professionnel de l’Yonne.

« Une grande surface ne remplit pas les conditions pour pouvoir utiliser le mot « artisan »

J’ai vu sur le compte Facebook d’une grande surface d’Auxerre une publication remerciant tous ses salariés boulangers, pâtissiers, bouchers, charcutiers, poissonniers, etc., en les appelant « artisans », alors que la réglementation ne leur permet pas l’utilisation de cette appellation. J’ai contacté la grande surface, lui laissant 8 jours pour supprimer ce terme de leur compte Facebook. Le directeur du magasin m’a appelé, indiquant qu’il ne « comprenait pas mon attaque ». Je lui ai expliqué qu’une grande surface ne remplissait pas les conditions pour pouvoir utiliser le mot « artisan ». Néanmoins, passé le délai de 8 jours, le terme litigieux était toujours en ligne. Je me suis alors adressé au service juridique de la Confédération qui a délivré à la grande surface une mise en demeure sous 48 h à réception de la lettre de retirer le terme artisan de leur compte Facebook. Cette démarche a porté ses fruits, et la grande surface s’est exécutée dans le délai. Dans le cas contraire, nous aurions alerté la DGCCRF, avec, pour le magasin, le risque de forte amende et le versement de dommages-intérêts…