Les Nouvelles de la Boulangerie

L’application de la Convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie

En application de l’article L 2261-2 du Code du travail, la Convention collective applicable dans une entreprise est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur.

Une décision de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 3 juillet 2008, n°06-46-177, apporte un éclairage intéressant sur l’interprétation à faire de cet article dans notre secteur de la boulangerie-pâtisserie.

À l’origine de cet arrêt, il y avait un litige entre une vendeuse-livreuse et son employeur qui exploitait une boulangerie-pâtisserie. La salariée réclamait notamment l’application des dispositions de la Convention collective de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie. L’employeur la lui refusait et lui appliquait les dispositions de la Convention collective de la pâtisserie, estimant que son activité principale était la pâtisserie. Il avait fourni à l’appui de cette position des justificatifs de son cabinet comptable démontrant, d’une part que son chiffre d’affaires pâtisserie était supérieur à son chiffre d’affaires pain, et d’autre part que l’effectif des ouvriers pâtissiers était supérieur à celui des ouvriers boulangers.

La Cour d’Appel de Montpellier par un arrêt du 8 novembre 2006 a rejeté l’argumentation de l’employeur au motif que la Convention collective de la pâtisserie du 30 juin 1983 ne recouvre pas la fabrication du pain. Pour elle, la Convention collective de la pâtisserie peut recouvrir des activités annexes, de traiteur ou artisan glacier, mais pas la fabrication du pain.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, par son arrêt du 3 juillet 2008, confirme cette décision et a donc rejeté le pourvoi de l’employeur.

Ces décisions sont en parfaite concordance avec l’intitulé de notre Convention collective qui, il faut le rappeler, vise non seulement la boulangerie, mais également la boulangerie-pâtisserie.

Enfin n’hésitez pas à contacter votre groupement professionnel départemental pour vous procurer la dernière édition de la brochure de la Convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie à jour à juin 2021.