Les Nouvelles de la Boulangerie

Le congé parental d’éducation

Suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, le père ou la mère ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté peut demander avant les 3 ans de l’enfant à bénéficier d’un congé parental d’éducation en application des articles L1225-47 et suivants du Code du travail.

Pour obtenir ce congé, le salarié doit en faire la demande auprès de son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Cette demande doit être faite, soit au moins un mois avant la fin du congé maternité si l’on souhaite que le congé parental suive immédiatement le congé maternité, soit deux mois avant le début du congé parental dans les autres cas.

Un employeur ne peut refuser la demande de congé parental, sauf si les délais précédents n’ont pas été respectés par le salarié.

La demande du salarié doit préciser si le congé parental souhaité est à temps plein ou à temps partiel (d’au moins seize heures hebdomadaires), la date de début du congé et sa durée.

La durée initiale du congé est limitée à un an au maximum. Il peut ensuite être renouvelé deux fois jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant. La demande de renouvellement doit également être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant le terme initial du congé.

L’employeur n’a pas à verser de rémunération

Pendant la durée du congé parental, l’employeur n’a pas à verser de rémunération, mais le salarié peut bénéficier d’une allocation de la Caisse d’Allocations Familiales s’il a travaillé au moins deux ans consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années.

Le salarié n’a pas le droit d’exercer une autre activité professionnelle pendant la durée du congé parental, à l’exception de celle d’assistante maternelle.

Pendant la durée du congé parental, le contrat de travail du salarié est suspendu et n’est pas assimilé à une période de travail effectif pour les droits à congés payés. En revanche, la durée du congé parental d’éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.

En ce qui concerne la complémentaire santé, en application de l’article 11 de l’avenant n°83 à la convention collective, les garanties du régime sont suspendues pour le salarié pendant la durée du congé parental. Cependant, le salarié pourra demander le bénéfice des garanties moyennant le paiement de l’intégralité de la cotisation par ses soins.

Enfin, par rapport à une éventuelle rupture du contrat, le salarié en congé parental ne bénéficie pas d’une protection particulière et peut faire l’objet d’un licenciement dans la mesure où le motif du licenciement n’est pas lié au congé parental.

Pour toute précision complémentaire, n’hésitez pas à consulter votre groupement professionnel départemental.