Logo Les Nouvelles de la Boulangerie

Le congé parental d’éducation

Suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, le père ou la mère ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté, peut demander, avant les 3 ans de l’enfant, à bénéficier d’un congé parental d’éducation en application des articles L. 1225-47 et suivants du Code du Travail.

Demande du salarié

Pour obtenir ce congé, le salarié doit en faire la demande auprès de son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Cette demande doit être faite soit au moins un mois avant la fin du congé maternité si l’on souhaite que le congé parental suive immédiatement le congé maternité, soit deux mois avant le début du congé parental dans les autres cas.

Un employeur ne peut refuser la demande de congé parental, sauf si les délais précédents n’ont pas été respectés par le salarié.

La demande du salarié doit préciser si le congé parental souhaité est à temps plein ou à temps partiel (d’au moins seize heures hebdomadaires), la date de début du congé et sa durée.

Durée du congé

 La durée initiale du congé est limitée à un an au maximum. Il peut ensuite être renouvelé deux fois jusqu’au 3èmeanniversaire de l’enfant. La demande de renouvellement doit également être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant le terme initial du congé.

 Le salarié n’a pas le droit d’exercer une autre activité professionnelle pendant la durée du congé parental, à l’exception de celle d’assistante maternelle.

Pendant la durée du congé parental, l’employeurn’a pas à verser de rémunération, mais le salarié peut bénéficier d’une allocation de la caisse d’allocations familiales s’il a travaillé au moins deux ans, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années.

Pendant la durée du congé parental, le contrat de travail du salarié est suspendu et n’est pas assimilé à une période de travail effectif pour les droits à congés payés. Par contre la durée du congé parental d’éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.

Le salarié en congé parental ne bénéficie pas d’une protection particulière et peut faire l’objet d’un licenciement dans la mesure où le motif du licenciement n’est pas lié au congé parental.

Pour toute précision complémentaire, n’hésitez pas à consulter votre groupement professionnel départemental.


Témoignage

Pierre Dauge, spécialisé en droit social au Syndicat du Grand Paris 

« Il est important de connaître avec certitude la fin du congé de maternité »

Lorsque la ou le salarié(e) a l’ancienneté requise et présente sa demande de congé parental d’éducation (CPE) dans les délais, celui-ci est de droit. Il est donc important pour l’employeur de s’assurer des dates du congé maternité. Pour cela, il peut soit demander un certificat médical comportant la date présumée de l’accouchement, si l’on est sûr du nombre d’enfants que le ou la salarié(e) a déjà, soit, ce qui est encore mieux, un document de la CAF qui va clairement indiquer la date de début et de la fin de la maternité. Connaître avec certitude la date de la fin du congé maternité permet ainsi de gérer efficacement un congé d’éducation parental. Par ailleurs, quand, à l’issue du CPE, on sent la salariée réticente à reprendre son travail, mieux vaut ouvrir le dialogue, quitte à négocier une rupture conventionnelle, car cela permet de savoir ce qui se passe et de prendre les mesures nécessaires pour la remplacer.