Les Nouvelles de la Boulangerie

Le délai de rétractation

En principe, une vente est définitive dès lors que l’acheteur a fait part de son consentement, sauf volonté du vendeur pour accorder lui-même un délai de réflexion, voire de rétractation.

Cependant, le législateur estime que le consommateur se trouve parfois dans des conditions où il apprécie mal la portée de son engagement. Il a donc instauré dans certaines situations un délai de réflexion légal.

Il faut distinguer d’une part le délai d’acceptation et d’autre part le délai de rétractation.

 

Délai d’acceptation

Le délai d’acceptation est un délai qui doit permettre au client de réfléchir avant de s’engager, avant de signer. Il vise notamment à donner au client un temps pour étudier l’offre qui lui est faite, pour la comparer avec d’autres, pour demander des explications complémentaires. Ainsi par exemple, en cas de crédit immobilier, un délai de réflexion de 10 jours s’ouvre à compter de la réception de l’offre faite par l’organisme prêteur.

 

Délai de rétractation

Le délai de rétractation est un délai pendant lequel le client peut renoncer à un contrat déjà conclu, de manière discrétionnaire, c’est-à-dire sans donner le motif de son renoncement, et sans pénalités.

Il n’existe pas de droit de rétractation légal en cas d’achat d’un produit en magasin, sauf dans des cas expressément prévus par la loi ou si le professionnel accorde lui-même un tel délai comme avec la formule « satisfait ou remboursé ».

Le délai de rétractation en matière de démarchage à domicile, d’achat à distance (par téléphone, par internet, ou catalogue), d’achat d’un bien à l’aide d’un crédit à la consommation, est de 14 jours pour les contrats conclus depuis le 14 juin 2014 (au lieu de 7 jours auparavant), en application de la loi n °2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon. Ce délai est un délai minimum, mais le vendeur peut proposer un délai plus long.

Dans certains cas prévus par la loi, il n’y a pas de délai de rétractation légal, notamment en cas de produits sur mesure, en cas de vente de biens périssables, en cas de forfaits touristiques, etc.

Le délai commence à courir le lendemain du jour de la commande, de la réception du produit (en cas d’achat à distance), de l’accord donné (signature de l’acte, consentement donné par voie électronique, accord conclu par téléphone…). Les samedis, dimanches, jours fériés et chômés sont compris dans le décompte du délai.

Attention, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il n’est pas prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il faut donc veiller à pouvoir exercer ce droit si le délai expire un tel jour. C’est la date d’envoi de la demande de rétractation qui compte, et non celle de la réception. En cas de contestation, c’est au client de prouver qu’il a effectué sa rétractation dans les formes et délais prévus par la loi. C’est pourquoi, on ne peut que conseiller, pour des raisons de preuve, d’envoyer le courrier de rétractation en recommandé avec demande d’avis de réception et d’en conserver une copie.

Si le client n’a pas été informé de son droit à rétractation, par le vendeur, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois. Si au cours de la prolongation, le vendeur informe son client de son droit à rétractation, le délai de rétractation expire 14 jours après la réception de cette information.

 

Contrats conclus par des professionnels

Quant aux professionnels qui signent un contrat, bénéficient-ils de la même protection ? En principe non lorsque la transaction a un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une profession.

La Loi Hamon de 2014 a toutefois expressément prévu, dans des dispositions aujourd’hui codifiées à l’article L.221-3 du Code de la Consommation, qu’un professionnel en cas de contrat conclu hors établissement (vente à distance, démarchage), puisse bénéficier du droit de rétractation de 14 jours si la prestation ou le bien n’entre pas dans le champ de leur activité et si l’entreprise n’emploie pas plus de 5 salariés.

Quoi qu’il en soit, on ne peut que recommander aux professionnels de bien réfléchir avant d’apposer leur signature, sur un bon de commande, car celle-ci les engage en principe de manière irréversible.

 

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental.

Témoignage

Jean-Pierre, boulanger

« J’ai pu me rétracter après l’achat d’une vidéo-surveillance pour ma boutique »

 

« J’ai été démarché dans ma boutique par un commercial qui m’a convaincu d’acheter un système de vidéo-surveillance pour mon magasin. Regrettant cet achat après le départ du représentant, j’ai appelé mon groupement professionnel qui m’a signalé l’existence d’un article du Code de la consommation permettant aux professionnels de se rétracter dans les 14 jours lorsqu’ils achètent un bien sans rapport avec leur activité principale et qu’ils ont moins de 6 salariés, ce qui était mon cas. J’en ai informé la société du commercial qui a annulé le bon de commande que j’avais signé. »