Les Nouvelles de la Boulangerie

Le déploiement progressif de l’obligation de facturation électronique

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) traitant avec le secteur public (Etat, collectivités locales, établissements publics…), quelle que soit leur taille, doivent transmettre leurs factures sous format électronique. Par ailleurs, la loi de finances 2020 généralise cette exigence au secteur privé, puisque toutes les entreprises assujetties à la TVA, établies en France devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique au 1er juillet 2024.

On entend par facturation électronique le fait de créer, émettre, et recevoir une facture sous format électronique. Cette facture comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire. Il est à noter qu’une facture initialement conçue sur support papier, puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique, mais une facture papier.

L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction (publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021) définit le cadre juridique et précise les modalités d’entrée en vigueur de cette obligation.

Les entreprises assujetties à la TVA en France doivent :

– Émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres entreprises assujetties à la TVA ;

– Transmettre les données de facturation, ainsi que les données de transaction à l’administration fiscale.

Ainsi, ces entreprises ont l’obligation de recourir à une plateforme de dématérialisation. Une plateforme de dématérialisation désigne un prestataire de services qui a un rôle de transmission de la facture sous format dématérialisé du fournisseur vers le client et un rôle d’extraction de certaines données de ces factures pour les transmettre à l’administration fiscale (par exemple, l’identification du fournisseur et du client, le montant HT de l’opération, le montant de la TVA due …).

Seules les plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées et le portail public de facturation peuvent transmettre les factures à leurs destinataires et les données de factures ou de transactions à l’administration fiscale. À noter que pour être plateforme de dématérialisation partenaire, les opérateurs doivent se faire immatriculer auprès de l’administration pour une durée de trois ans renouvelables.

Afin de garantir le bon fonctionnement de l’obligation de facturation électronique entre entreprises, il est prévu un déploiement progressif du dispositif entre 2024 et 2026 en fonction de la taille des entreprises.

Les obligations sont imposées comme suit :

À compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises doivent recevoir leurs factures au format électronique ;

– À compter du 1er juillet 2024, les grandes entreprises doivent émettre les factures au format électronique ;

– À compter du 1er juillet 2025, les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre les factures au format électronique,

À compter du 1er juillet 2026, les petites et moyennes entreprises et micro-entreprises doivent émettre les factures au format électronique.

En cas de manquement à l’obligation de facturation électronique et/ou de transmission de données, des sanctions pécuniaires peuvent être prononcées à l’encontre des assujettis. Ces sanctions s’inscrivent toutefois dans une logique de dialogue avec une absence de mise en œuvre en cas de première infraction et de régularisation spontanée.

Pour plus de précisions, une foire aux questions (FAQ) a été réalisée par le gouvernement :

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/FAQ_FE_v022028_VF_0_0.pdf

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental pour toute information complémentaire.