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Le dispositif des «Emplois francs» et l’aide financière qui y est attachée

L’aide à l’embauche « Emplois francs » est attribuée à toute entreprise – quelle que soit sa localisation – qui recrute, en CDI ou en CDD de 6 mois minimum, un demandeur d’emploi ou un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) résidant dans une des zones QPV éligibles (Quartiers prioritaires de la politique de la ville).

Afin de favoriser l’emploi de public résidant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, l’article 175 de la loi de finances pour 2018, précisé par un décret du 30 mars 2018, a ouvert à titre expérimental un dispositif d’ « Emplois francs » qui permet à l’employeur qui y a recourt de bénéficier d’une aide financière de l’État.

Le montant de l’aide financière accordée par emploi franc en CDI est de
5000 € par an pendant 3 ans maximum. L’embauche en CDD d’au moins 6 mois permet de bénéficier d’une aide de 2500 € par an pendant 2 ans maximum.

Bien entendu, l’aide est calculée au prorata de la durée effective du contrat de travail si le contrat est interrompu en cours d’année civile. De même, si l’embauche est effectuée sur un temps partiel, le montant de l’aide sera proratisée sur la durée de travail hebdomadaire du salarié.

Les conditions

Pour bénéficier de l’aide, il faut que le salarié embauché soit un demandeur d’emploi ou un adhérent au contrat de sécurisation professionnelle résidant à la date de signature du contrat, dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les quartiers prioritaires éligibles sont précisés par un arrêté dont le dernier date du 22 mars 2019. Sont donc visés depuis le 1er avril 2019, les quartiers prioritaires des territoires suivants : Hauts-de-France, Ile-de-France, Ardennes, Bouches-du-Rhône, Guadeloupe, Guyane, Haute-Garonne, Maine-et-Loire, Martinique, Mayotte, Réunion, Vaucluse et Saint-Martin.

Pour obtenir plus de précision, sur les quartiers éligibles, il ne faut pas hésiter à se rapprocher de Pôle Emploi.

En plus de cette condition de résidence du salarié, celui-ci ne doit pas avoir fait partie de l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois.

Toutefois, suite à un décret du 24 avril 2019, le versement de l’aide continue en cas de renouvellement pour une durée d’au moins 6 mois d’un CDD ayant ouvert droit au bénéfice de l’aide, dans la limite totale de deux ans. De même si un CDI succède à un CDD ayant ouvert droit à l’aide, l’employeur peut continuer à bénéficier de l’aide pendant 3 ans, et le montant est revalorisé avec le nouveau contrat.

Les obligations

En ce qui concerne l’entreprise, peu importe son lieu d’établissement. En revanche, elle doit être à jour de ses obligations fiscales et ne pas avoir effectué un licenciement économique sur le futur « emploi franc » au cours des 6 mois précédant l’embauche.

Par ailleurs, l’entreprise ne peut pas bénéficier de l’aide « Emploi franc » si elle bénéficie d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour le même salarié.

Le demande d’aide doit être établie par l’entreprise à l’aide d’un formulaire auprès de Pôle Emploi dans les trois mois qui suivent la date de signature du contrat.

La prime est versée chaque semestre, après transmission par l’employeur à Pôle Emploi, dans les deux mois suivant chaque échéance semestrielle, d’une attestation de présence.

Si le montant de l’aide est inférieur à 100 €, celle-ci ne sera pas versée.

Pour toute précision complémentaire, n’hésitez pas à vous rapprocher de Pôle Emploi et/ou de votre groupement professionnel départemental.