Les Nouvelles de la Boulangerie

Le dispositif du cumul emploi-retraite


Le dispositif du cumul emploi-retraite permet à un retraité du régime général de sécurité sociale de cumuler à la fois un revenu d’une activité professionnelle salariée ou non salariée et une pension de retraite (base et complémentaire), sous certaines conditions.

Pour bénéficier du cumul emploi-retraite, le retraité doit, en principe, cesser toute activité professionnelle qu’elle soit salariée (rupture du contrat de travail) ou indépendante (cessation de l’activité non salariée).

Toutefois, cette obligation de cessation d’activité ne s’applique pas à certaines activités professionnelles prévues à l’article L161-22 du code la sécurité sociale comme, par exemple, les activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, la participation à des activités juridictionnelles, les consultations données occasionnellement, la participation à des jurys de concours publics, les activités exercées par des chefs d’entreprise dans le cadre d’une transmission d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale prévue par l’article  L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale…

Le cumul emploi-retraite peut être total ou partiel, selon les revenus professionnels perçus et les conditions de liquidation des droits à la retraite.

Pour cumuler entièrement une pension de vieillesse avec un revenu d’activité professionnelle, depuis le 1er janvier 2009 (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 du 18 décembre 2008), le retraité doit avoir :

– Atteint l’âge lui permettant d’obtenir une retraite à taux plein (article L351-8 du code de la sécurité sociale) ;

– Liquidé l’ensemble des pensions de retraite (base et complémentaire).

Dans cette situation, le retraité peut reprendre une activité immédiatement sans délai de carence ni plafonnement de revenus. 

S’agissant plus précisément du travailleur indépendant, s’il ne souhaite pas cesser l’une de ses activités indépendantes, conformément à l’article L161-22, alinéa 12 du code de la sécurité sociale, il peut :

– Liquider l’ensemble de ses pensions de retraite auprès de toutes les régimes obligatoires, régime des indépendants inclus ;

– Et remettre à la caisse, auprès de laquelle il est affilié, une attestation de cessation d’activité où il indique vouloir bénéficier d’une situation dérogatoire lui permettant de cumuler pension de retraite et activité professionnelle.

En revanche, lorsque le retraité ne remplit pas les conditions du cumul intégral des revenus, il peut tout de même bénéficier du cumul emploi-retraite. On parle alors de cumul partiel des revenus. Dans ce cas, un délai de carence 6 mois avant toute reprise d’activité est à respecter, à défaut, le versement de sa pension de retraite est suspendu jusqu’au terme des 6 mois.

Le cumul des revenus et des pensions de retraite est alors plafonné. Autrement dit, la somme du salaire mensuel brut d’activité et les montants bruts des pensions de retraite (base et complémentaire) ne doivent pas dépasser les montants suivants :

– La moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois d’activité avant son admission à la retraite ;

– 160 % du Smic sur la base de 1 820 heures par année civile (2 564,99 € brut par mois depuis le 1er janvier 2022).

Le montant le plus avantageux pour ce dernier sera retenu.

À noter pour les artisans et les commerçants, les revenus annuels ne doivent pas excéder la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 20 568 € en 2022. Dans les zones de revitalisation rurale et zones urbaines sensibles : la limite est le PASS, soit 41 136 € pour l’année 2022.

Pour toute retraite qui prend effet à compter du 1er janvier 2015, la reprise d’une activité ne procure aucun nouveau droit à la retraite malgré le versement de cotisations, sauf situations particulières. 

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental pour plus de précisions.