Les Nouvelles de la Boulangerie

Le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés décalé au 30 juin 2020

Afin de donner de la visibilité, dès à présent, aux entreprises et aux experts-comptables, en tenant compte de leurs difficultés à rassembler l’ensemble des éléments leur permettant de déclarer correctement leurs impôts dans cette période de crise sanitaire, le Gouvernement a présenté un calendrier adapté des échéances fiscales du mois de mai. Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin 2020.

Dans les situations les plus difficiles, les entreprises peuvent demander le report ou la remise du paiement des échéances d’impôts directs du mois de mai, dont l’impôt sur les sociétés. Pour faire votre demande, il faut télécharger le formulaire sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/, rubrique « Professionnel ».

Les entreprises pouvant régler leurs impositions sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement selon le calendrier initial.

Remboursement des crédits d’impôt sur les sociétés

D’autre part, les entreprises bénéficiant d’un crédit d’impôt sur les sociétés restituable 2020 peuvent également demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur liasse fiscale.

Ce dispositif s’applique à tous les crédits d’impôt restituables en 2020. Les entreprises concernées sont invitées à se rendre dans leur espace professionnel sur « impots.gouv.fr » pour télédéclarer  la demande de remboursement de crédit d’impôt, la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt ou déclaration spécifique, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés à défaut de déclaration de résultat permettant de liquider l’impôt dû et constater la créance restituable pour 2020.