Les Nouvelles de la Boulangerie

Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel, applicable depuis le 15 mai 2022, reposant sur la protection de son patrimoine personnel.

Un entrepreneur individuel dispose dorénavant de deux patrimoines. Le premier, le patrimoine professionnel, comprend tous les biens utiles à l’activité ou aux activités professionnelles indépendantes exercées. Il est le seul patrimoine à être exposé aux créanciers de l’entreprise. Le second, le patrimoine personnel, comprend tous les biens propres de l’entrepreneur. Ces derniers bénéficient d’une protection intégrale contre les créanciers professionnels. Ils ne peuvent en aucun cas être saisis par eux.

Un décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 vient apporter des précisions quant aux les éléments susceptibles d’être inclus dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel en raison de leur utilité. La notion de patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, est définie ainsi : « Les biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, utiles à l’activité professionnelle, s’entendent de ceux qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité ». L’article R526-26 du code de commerceliste, de manière non exhaustive, les éléments pouvant constituer le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Sont ainsi visés :
– Le fonds de commerce, le fonds artisanal (…), tous les biens corporels (ayant une substance physique) ou incorporels (n’ayant pas de substance physique) qui les constituent et les droits y afférents (…) ;

– Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l’outillage, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;

– Les biens immeubles servant à l’activité. Il est à noter que cela comprend également le local professionnel s’il se trouve dans la résidence principale de l’entrepreneur ;

– Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l’enseigne ;

– Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

Par ailleurs, le décret précise que tous les biens qui figurent dans les documents comptables de l’entreprise sont présumés appartenir au patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel : « Lorsque l’entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu’ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Sous la même réserve, les documents comptables sont présumés identifier la rémunération tirée de l’activité professionnelle indépendante, qui est comprise dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ».

La séparation des patrimoines s’effectue automatiquement,sans démarche administrative ou information préalable des créanciers professionnels.

En outre, un entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d’un créancier, renoncer à la protection de son patrimoine personnel pour un engagement spécifique. Les conditions de renonciation sont encadrées et un modèle type de renonciation a été publié par arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l’entrepreneur individuel et ses patrimoines.

Pour plus de précisions, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental.