Les Nouvelles de la Boulangerie

Le refus de vente

Si, entre professionnels, le refus de vente est autorisé par la loi sauf exceptions, c’est-à-dire quand ce refus peut être appréhendé comme une pratique anticoncurrentielle ou restrictive de concurrence, en revanche, vis-à-vis d’un consommateur, le refus de vente est en principe interdit, sauf motif légitime.

Cette interdiction du refus de vente au consommateur est prévue par l’article L 121-11 du code de la consommation qui précise que « est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ».

Les motifs légitimes

Il appartient aux juges d’apprécier souverainement le caractère légitime du motif sur lequel se fonde le commerçant pour refuser la vente.

Ainsi la jurisprudence permet déjà de cerner quelques motifs légitimes de refuser une vente.

C’est le cas par exemple lorsque le consommateur présente une demande anormale, telle que sa volonté d’acheter une quantité démesurée de produits.

C’est également le cas lorsque le produit demandé par le consommateur est indisponible ou en rupture de stock.

Le refus de vente sera par ailleurs considéré comme légitime si le consommateur a un comportement inapproprié ou est de mauvaise foi.

De même, le professionnel qui n’accepte pas les paiements par carte bancaire ou par chèque est légitime à refuser une vente que le consommateur souhaiterait régler avec l’un de ces moyens de paiements, et alors qu’il en avait été averti au préalable.

Par ailleurs le refus de vente peut être justifié par une interdiction légale, comme c’est le cas par exemple en ce qui concerne la vente d’alcool à un mineur.

Les sanctions

Si un commerçant pratique un refus de vente vis-à-vis d’un consommateur sans motif légitime, il s’expose à une sanction prévue par l’article R 132-1 du code de la consommation, à savoir une contravention de 5ème classe (soit 1 500 euros).

De plus, si le refus de vente résulte d’une discrimination telle que définie par les articles L 225-1 et suivants du code pénal, il s’agit d’un délit punissable par les dispositions de l’article L 225-2 du code pénal, soit jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’il intervient dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès.

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