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Le tribunal judiciaire

À compter du 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance ont fusionné au sein des tribunaux judiciaires.

Depuis le 1er janvier 2020, et en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l’organisation judiciaire est modifiée. Sont notamment touchés les tribunaux d’instance et de grande instance qui fusionnent et laissent place aux tribunaux judiciaires.

Juridiction de droit commun

En effet, les 285 tribunaux d’instance et les 164 tribunaux de grande instance sont remplacés par au moins 36 tribunaux judiciaires en Métropole car la loi a prévu qu’il y ait au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cours d’appel.

Comme le précise l’article L211-3 du nouveau code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire devient la nouvelle juridiction de droit commun, compétent pour toutes les affaires civiles ou commerciale, quelle que soit leur valeur. Toutefois, subsistent les conseils de prud’homme pour les litiges entre employeur et salarié et les tribunaux de commerce pour les litiges entre professionnels ou bien relatifs à un acte de commerce.

À noter qu’en Alsace-Moselle où il n’y a pas de tribunal de commerce, ce sont les chambres commerciales des TGI qui sont devenues chambres commerciales des tribunaux judiciaires.

En cas de litige

En matière de saisine du tribunal judiciaire, la réforme prévoit au préalable une tentative de conciliation afin de décharger les greffes des tribunaux. En cas d’échec de cette tentative de conciliation, le litige dont le montant en jeu est compris entre 0 et 4 000 euros est porté devant le tribunal judiciaire, soit par une déclaration au greffe, soit par une saisine en ligne.

Si le litige est supérieur à 4 000 euros, le tribunal peut être saisi directement par une requête conjointe par une assignation effectuée par un huissier.

Enfin, pour les litiges estimés à moins de 10 000 euros, le recours à un avocat est facultatif.

Quant aux décisions des tribunaux judiciaires, ils peuvent, bien entendu, faire l’objet d’un recours devant la chambre civil de la cour d’appel, et l’arrêt de la cour peut lui-même faire l’objet d’un pourvoi devant la cour de cassation.

Dans un prochain article, sera dressé un panorama de l’organisation judiciaire en France afin de mieux situer la place des tribunaux judiciaires au sein de celle-ci.