Les Nouvelles de la Boulangerie

Les démarchages abusifs

Les démarchages sont quasi quotidiens et peuvent parfois être synonymes de très mauvaises surprises pour les professionnels.

Un professionnel fait souvent l’objet de démarchage par courriel, par courrier ou par téléphone par des sociétés, et dans certains cas ce sont de véritables escroqueries. La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a parmi ses missions celle d’enquêter sur ces arnaques et de les sanctionner, mais également d’informer le public, professionnel et particulier, pour qu’il ne se laisse pas abuser. Elle a réalisé une fiche « Infos Arnaques » qui recensent les principales pratiques mensongères ou trompeuses qui lui ont été signalées.

Des pratiques frauduleuses

Il s’agit notamment de pratiques frauduleuses de certaines entreprises de démarchage pour inscription dans des annuaires dits professionnels, de faux sites administratifs, de pratiques abusives pour la mise en conformité RGPD, de courriels frauduleux pour tenter de récupérer les coordonnées bancaires, de faux avis de consommateurs sur internet, de vente d’équipements énergétiques, sur le diagnostic accessibilité ou encore sur la formation à la sécurité sanitaire des aliments prétendument obligatoires.

Sur chacun de ses thèmes, la DGCCRF a réalisé une fiche qui décrit brièvement la pratique frauduleuse en question et émet un certain nombre de recommandations pour l’éviter, ainsi que sur la conduite à tenir si malheureusement elle ne l’a pas été.

Face à de tels démarchages, il ne faut pas se précipiter pour y donner suite et plutôt contacter des collègues, son groupement professionnel départemental, voire la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) pour savoir si d’autres professionnels ont fait l’objet de ces démarchages et la confiance à y porter.

En cas de sollicitations répétitives, n’hésitez pas à menacer de déposer plainte et de ne plus y répondre.

Si le professionnel n’a pas été suffisamment sur ses gardes et qu’il a payé pour une prestation inexistante ou insuffisante, il faut exiger auprès du démarcheur le remboursement des sommes versées et ne pas hésiter à signaler les faits à la DDPP.

Enfin, il est utile de rappeler qu’en application de l’article L121-61 du Code de la Consommation, lorsque le contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel et que celui-ci n’emploie pas plus de 5 salariés, il peut dans un délai de 14 jours résilier le contrat sans frais ni justificatifs.

Opposition au paiement

Si des chèques ont été remis à la société malveillante, est-il possible de faire opposition à leur paiement auprès de sa banque ? Les cas pour lesquels il est permis de faire opposition sont strictement limités par la loi et plus particulièrement par les dispositions de l’article L131-5 du Code monétaire et financier. Il s’agit de la perte, du vol, de l’utilisation frauduleuse du chèque (falsification du montant, de la signature…) ou d’un chèque émis envers une société en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Le cas de la remise d’un chèque dans le cadre d’un démarchage n’est pas prévu par la loi. Toutefois la jurisprudence admet la licéité de l’opposition à un chèque émis sous la contrainte et les menaces, dans la mesure où ce procédé est assimilé au vol (arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 8 octobre 2002 n°00-12174). Le degré de vulnérabilité de l’émetteur du chèque sera également un élément pris en compte par les juges pour apprécier le caractère frauduleux des manœuvres de démarchage.

En tout état de cause, la demande d’opposition doit être confirmée par écrit à sa banque et celle-ci n’a pas à vérifier la réalité du motif invoqué dans la mesure où il correspond aux cas prévus par la loi. Mais encore une fois, le mieux est de ne pas en arriver à cette situation et de ne pas s’engager à la légère.

N’hésitez pas à consulter votre groupement professionnel départemental.