Les Nouvelles de la Boulangerie

Les jours de congés payés et leur fixation

Tout salarié acquiert deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur sur la période du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Sur une année complète, ce sont donc 30 jours ouvrables de congés que le salarié a acquis.

Sont réputés ouvrables tous les jours de la semaine, à l’exclusion du jour de repos hebdomadaire du salarié et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.

Pour déterminer la durée du congé dont bénéficie le salarié, les périodes considérées comme périodes de travail effectif sont listées à l’article 3141-5 du Code du travail : les périodes de congé payé ; les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ; les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44 ; les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle et les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

Qui fixe les dates des congés payés dans l’entreprise ? Est-ce le salarié pour satisfaire ses convenances personnelles ou est-ce l’employeur compte tenu de l’organisation de son entreprise ?

L’idéal, c’est lorsque les souhaits du salarié coïncident avec les conditions de fonctionnement de l’entreprise. C’est très souvent le cas. Cependant, il peut arriver que les attentes du salarié ne correspondent pas avec celles de l’entreprise.

L’article L3141-15 du Code du travail indique qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période de prise des congés, l’ordre des départs pendant cette période et les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs.

L’article 29 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie précise que la période des congés s’ouvre le 1er mai pour se terminer le 1er octobre, sauf dérogations qui peuvent être apportées soit après accord du salarié, soit après accord paritaire départemental, interdépartemental ou régional.

L’employeur doit communiquer les dates de congés payés au salarié au moins 2 mois avant l’ouverture de la période ordinaire des vacances. L’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.

Par ailleurs, l’article L3141-16 du Code du travail ajoute qu’à défaut de précision dans la convention ou d’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur définit notamment l’ordre des départs en congés, en tenant compte des critères suivants :

– La situation de famille des salariés, notamment les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;

– La durée de leurs services chez l’employeur ;

– Leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Pour toute précision, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental.