Les Nouvelles de la Boulangerie

Les mentions obligatoires d’une facture

Une facture est un document commercial, comptable et juridique qui prouve un achat ou une vente en détaillant la nature, la quantité et les conditions d’achat et de vente de marchandises ou de prestations de services. Elle est obligatoire pour toute vente de marchandises ou de prestations de services dans le cadre d’une activité professionnelle. Tout acheteur a le droit de réclamer une facture si le vendeur ne lui en fournit pas une.

La facture doit être rédigée en français, être établie en deux exemplaires, dont l’original pour le client, et comporter des mentions obligatoires :

– La date de la facture ;

– Le numéro de la facture ;

– La date de la vente ;

– L’identité du vendeur, à savoir : la dénomination sociale, l’adresse du siège social et l’adresse de facturation (si différente), le numéro SIREN ou SIRET, le code NAF, pour les sociétés la forme juridique et le capital social, pour les commerçants le numéro RCS et la ville du greffe, pour les artisans le numéro au répertoire des métiers et le département d’immatriculation ;

– L’identité de l’acheteur à savoir : la dénomination sociale si c’est un professionnel ou le nom si c’est un particulier, l’adresse du client (à noter qu’un particulier peut refuser de donner son adresse), l’adresse de facturation (si différente), et éventuellement l’adresse de livraison ;

– Le numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement si ce dernier est redevable de la TVA). Toutefois, ces mentions ne sont pas obligatoires si le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 € ;

– La désignation et le décompte du produit ou du service rendu à savoir : la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA ajouté, les éventuelles remises ou rabais ;

– Le montant à payer hors taxe et toutes taxes comprises ;

– Les informations sur le paiement, à savoir : la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement, les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, les taux de pénalités en cas de non-paiement ou de retard de paiement ;

– Dans le cas où le vendeur a un régime de franchise de TVA, il faut ajouter « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».

La facture peut être émise par voie électronique, dans la mesure où l’acheteur fait part de son acceptation.

Depuis le 1er janvier 2020, la facturation électronique est obligatoire pour les entreprises dans le cadre des marchés publics. Elle sera généralisée dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA progressivement entre 2024 et 2026.

Enfin, les factures doivent être conservées pendant 10 ans sous format papier ou électronique.

Pour toute précision complémentaire, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental.