Les Nouvelles de la Boulangerie

Les nouvelles règles du document unique d’évaluation des risques professionnels

Le décret n°2022-395 du 18 mars 2022, publié au Journal officiel du 20 mars 2022, précise les nouvelles modalités d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels en entreprise à compter du 31 mars 2022. Le texte est pris en application de laloi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Rappelons que toutes les entreprises employant des salariés ont l’obligation d’établir et de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document, dont la présence dans l’entreprise est obligatoire (article R4121-1 du code du travail) contribue à la réponse que l’employeur doit apporter à son obligation de sécurité et de résultats. Il doit ainsi recenser l’ensemble des risques professionnels auxquels peuvent être soumis les salariés ainsi que les moyens de les réduire voire de les supprimer.

Mise à jour du DUERP

Alors que jusqu’à présent, la loi prévoyait une mise à jour du DUERP chaque année sans distinction selon l’effectif de l’entreprise, le décret précise désormais qu’il doit être mis à jour :

– « Au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés ». Les entreprises de moins de 11 salariés ne sont donc pas soumises à cette obligation ;

– « Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail », quel que soit l’effectif de l’entreprise, comme auparavant ;

– « Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur ». La précédente rédaction disposant que la mise à jour s’effectuait lorsqu’une information « dans une unité de travail » était « recueillie ».

Les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (entreprises d’au moins 50 salariés) ou sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés (entreprises de moins de 50 salariés). Le décret précise que la mise à jour de ces éléments est effectuée lors de chaque mise à jour du DUERP, si nécessaire.

Conservation du DUERP

La loi du 2 août 2021 a instauré une obligation, à la charge de l’employeur, de conservation du DUERP et ses versions successives à compter de leur élaboration, durant 40 ans, afin notamment d’assurer la traçabilité collective des expositions aux risques.

Le DUERP et ses mises à jour doivent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique, à compter de dates fixées par décret (à paraître), en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024, pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette obligation, l’employeur doit conserver les versions successives du document unique sous la forme d’un document papier ou dématérialisé. Ces dispositions s’appliquent uniquement aux versions du DUERP en vigueur au 31 mars 2022 ou postérieures à cette date.

Mise à disposition du DUERP

Le décret élargit la mise à disposition du DUERP aux anciens travailleurs. Ainsi, le DUERP est mis à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise, ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès (article R4121-4 du code du travail). La communication des versions du DUERP antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical.

Les modalités d’accès au DUERP doivent être indiquées par voie d’affichage dans l’entreprise.

Pour vous accompagner lors de l’élaboration et de l’actualisation de ce document, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental et à utiliser les outils en ligne adaptés au métier mis à votre disposition :

– La plateforme dédiée : http://appli.prevention-artisanat.fr/boulanger/

– L’outil OIRA : https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=outil70